Hôtellerie de plein air : formalités administratives

Blake Wisz
L’hôtellerie de plein-air constitue la première offre d’hébergement touristique marchand en France avec près de 50 % des lits marchands avec plus de 7 800 campings et plus de 700 000 emplacements en 2016. (Source : DGE/Insee).

Le camping constitue le mode d’hébergement favori des touristes français et étrangers avec le premier parc en Europe et le second au monde derrière les Etats-Unis.

Depuis près de vingt ans, l’offre locative s’est développée notamment les mobil-homes et habitations légères de loisirs qui répondent aux attentes de la clientèle qui souhaite conjuguer les attraits traditionnels de l’hébergement de plein-air – nature et convivialité – avec une exigence de confort.

Ce secteur est créateur d’emplois avec un effectif salarié de 37 000 personnes (Source : FNHPA)

 

Définition

Les terrains de camping ne représentent pas une structure ni une réglementation homogènes. La surface, les périodes d’ouverture constituent des critères de classement différents. On distingue les terrains de camping déclarés en mairie   (6 emplacements maximum) et les terrains de camping faisant l’objet d’un arrêté de classement délivré par Atout-France.

La création d’un terrain de camping doit répondre aux règles d’urbanisme (simple déclaration ou permis d’aménager) selon la taille du terrain et le nombre d’emplacements. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (droit des sols, sécurité, insertion paysagère…). On trouve différentes catégories de terrains (terrain de camping, aire naturelle, parc résidentiel de loisirs ou camping chez l’habitant (terrain déclaré).

Les terrains de campings aménagés et les parcs résidentiels de loisirs peuvent être classés en nombre d’étoiles croissant selon différents critères (aménagement, équipement, confort). Attention, la création du terrain de camping et le classement ne sont pas liés. Le classement est une démarche volontaire valable cinq ans. Les terrains déclarés (à la ferme, chez l’habitant) ne peuvent pas être classés.

 

Définitions réglementaires des différentes structures d’accueil

Il existe trois catégories de terrains de camping :

  • Le terrain déclaré (à la ferme, chez l’habitant et deux catégories de terrains aménagés, au sens de l'article L.443-1 du code de l’urbanisme  (le terrain de camping comprenant également une catégorie « aire naturelle » et le parc résidentiel de loisir)
  • Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son terrain de camping
  • La catégorie « Aire naturelle » est définit par décret n°2014-139 du 17 février 2014, et par arrêté du 17 février 2014

Le terrain de camping aménagé comprenant une catégorie " aire naturelle "

Les terrains de camping aménagés concernent les terrains de camping de plus de 6 emplacements, ou de plus de 20 campeurs.

Les Terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D.331-1-1 du code du tourisme.

Ils sont classés en cinq catégories exprimées par un nombre d’étoiles croissant selon le niveau de confort des équipements et des aménagements.

  • sont classés terrains de camping avec la mention "tourisme", les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
  • sont classés terrains de camping avec la mention "loisirs", les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs” est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile : art. D.332-1-1 du code du tourisme.

En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente : art.D.332-4 du code du tourisme. Les terrains de camping classés en catégorie « aire naturelle » sont destinés exclusivement à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas.  Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement. Il ne peut être créé qu’une seule aire naturelle par unité foncière. Elles doivent disposer d'un règlement intérieur. art D.332-1-2 du code du tourisme.

Les aires naturelles sont soumises à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son aire pour commencer son exploitation. art R443-1 du code de l'urbanisme.

 

Les formalités administratives pour l’ouverture d’un terrain de camping ou d’un PRL

Les formalités administratives pour l’ouverture d’un terrain de camping ou d’un PRL

La création d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs requiert leurs immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation de l’entreprise peut s'effectuer directement en ligne : https://www.infogreffe.fr/societes/acces-ormalite/immatriculation.html

Plusieurs structures juridiques possibles pour créer un camping ou un PRL :

  • Le statut d’autoentrepreneur
  • Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)
  • Le statut de la SARL (société à responsabilité limitée)

Comparaison des différents statuts (tableaux récapitulatifs sur le site de l'AFE)

L’ensemble des démarches (immatriculation, modification ou cessation d’activité de l’entreprise) peuvent être effectuées sur le site www.guichet-entreprises.fr

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire pour l’aménagement d’un terrain de camping. Il fusionne plusieurs autorisations préexistantes dans le Code de l’urbanisme avant la réforme d’octobre 2007. Un permis d’aménager est notamment exigé pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Dans les villes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, C’est le Maire qui a la responsabilité de délivrer les autorisations d’aménager d’un terrain de camping. Dans les autres communes, il revient au Préfet d’assurer cette mission.

La fiscalité et les obligations sociales

Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent s’acquitter d’un certain nombre de taxes et de redevances auprès des collectivités afin de participer au développement local.

La  taxe de séjour

La taxe de séjour peut être demandée par les communes à vocation touristique auprès des touristes. Cette taxe a vocation à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels à destination des touristes.  La taxe de séjour est mise en place par délibération du conseil municipal ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code général des collectivités territoriales.

La taxe de séjour est perçue par la commune de deux façons : au réelle ou au forfait.  En cas de réservation sur un site internet, elle peut être collectée au moment de la réservation, selon le nombre de nuitées et la catégorie d’hébergement. Le montant de l'ensemble des taxes de séjour collectées par les par les gestionnaires est ensuite reversé à la commune à la fin de la période dite de perception.

La taxe de séjour au réel est payée par le touriste au gestionnaire du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

La taxe de séjour forfaitaire est versée par le gestionnaire à la commune, indépendamment de sa fréquentation exacte, selon le nombre d’emplacements autorisés.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Le montant de cette taxe est variable de 0,20 € à 0,80€ pour les terrains de camping et terrains de caravanage mais aussi pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnements touristiques. L’exploitant de l’hébergement à l’obligation d’afficher le montant de cette taxe et de l’indiquer sur la facture remise au touriste.

Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

Toutefois peuvent être exonérés : les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.  (Article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales)

La  taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés.

L'article 279 du code général des impôts (modifié par l'article 14 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) modifie les conditions requises pour que les campings puissent bénéficier du taux de TVA réduit de 10 %.

En effet, jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de ce taux, les campings devaient d’une part être classés, et d’autre part, consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires total hors taxes à des dépenses de publicités. Si l’hébergement était assuré par un tiers, celui-ci devait consacrer 1,5 % de son chiffre d’affaires total en France à la publicité.

Désormais, conformément à l'article 279 du code général des impôts, il suffit seulement que le camping soit classé pour qu’il puisse bénéficier de ce taux réduit. Depuis le 1er janvier 2018, Les campings n’ont donc plus l’obligation de consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires à la publicité pour pouvoir bénéficier de ce taux.

Références juridiques :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Références juridiques :

Les obligations sociales

Les exploitants de terrains de campings et de parcs résidentiels de loisirs ont un statut de commerçants, donc affiliés au régime social des indépendants (RSI). A ce titre, ils doivent acquitter des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, retraite…) et bénéficient des prestations sociales correspondantes.

Les exploitants de terrains de campings ou PRL peuvent également opter pour le statut d'autoentrepreneur

Un terrain de camping situé sur une exploitation agricole est considéré comme une activité touristique. Elle relève du régime social agricole (MSA)


L’hôtellerie de plein-air (chiffres 2017/2018)

Terrains de camping : 8373 (source INSEE) dont 5 597 classés (source : Atout-France)

Parcs résidentiels de loisirs : 200 dont 118 classés (source Atout-France)

Chiffre d’affaires : 2,5 milliards (source FNHPA)

Effectifs : 37 000 salariés (source FNHPA)

Nuitées : 124 millions (+6% par rapport à 2016)

Résidences mobiles : 250 000 (750 000 lits)

Emplacements résidentiels : 205 000 (source : INSEE)

 


Réglementation

Travaux nécessitant un permis d'aménager

Délai d'instruction pour un permis d'aménager

Mots clés
Mis à jour le 04/02/2020

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