Sièges pliants

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application de cette fiche sont les suivants :

  • les sièges de type chilienne : sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
  • les sièges de type transatlantique : chiliennes dotées d'accotoirs ;
  • les sièges de type flâneuse : sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.

Les sièges assimilables par leurs caractéristiques à des chiliennes (par exemple, certains sièges oscillants) sont couverts par les dispositions du décret n°99-777 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.

Les sièges pliants destinés à l’assise des enfants de moins de 4 ans couverts par le décret n° 91-1292 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture sont exclus.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse

OBLIGATION D’ETIQUETAGE

Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits dameublement.

Circulaire du 2 octobre1989 relative à l’application du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 concernant les objets d’ameublement.

NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

Liste publiée par avis au JORF du 5 février 2016

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5Abureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la maison (F.N.A.E.M.)

59 rue Saint-Lazare 75009 Paris

Tél : 01-42-85-87-55

http://www.fnaem.fr/

Union Nationale des Industries Françaises de l’Ameublement (U.N.I.F.A.)

28 bis avenue Daumesnil 75012 Paris

Tél : 01-44-68-18-00

http://www.unifa.org/

Mis à jour le 23/06/2020

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