Résultats : consultation sur la mission de distribution de la presse (La Poste)
Les résultats de la consultation publique réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) sur la mission de service public de transport et de distribution de la presse opérée par La Poste sont en ligne.
La Direction générale des Entreprises (DGE), a organisé une consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse, entre le 29 avril et le 6 juin 2022.
Présentation de la mission de transport et de distribution de la presse dévolue à La Poste
La loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a confié à La Poste une mission de service public en matière de transport et de distribution de la presse.
Cette mission consiste pour La Poste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire, à des tarifs préférentiels uniformes en tout point du territoire, avec un haut niveau de qualité de service[1]. Elle est assurée toute l’année dans le cadre de la tournée du facteur dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés[2].Elle se caractérise principalement par un tarif avantageux accordé aux éditeurs, homologué par le ministre chargé des postes[3], très inférieur aux tarifs de service universel (SU) pratiqués pour des prestations équivalentes. Ce tarif s’applique aux publications satisfaisant aux conditions définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE)[4], et ayant obtenu l’agrément de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).
Quel sera l’impact de la réforme annoncée sur la mission de distribution de presse de La Poste ?
La réforme annoncée des aides à la distribution de la presse, qui a fait l’objet d’un accord entre l’Etat, les éditeurs de presse, La Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), signé le 14 février 2022, ne modifiera pas les objectifs et les modalités de l’exercice de cette mission. Cette réforme aura un effet sur le système de tarification du transport postal qui sera révisé :
- la grille tarifaire sera simplifiée et ne comportera plus qu’un seul tarif, appliqué de façon homogène à toutes les publications reconnues par la CPPAP. Ce tarif unique sera en moyenne inférieur de près de 30 % au tarif du service universel de droit commun. Les tarifs pour les publications d’information publique et générale qui étaient inférieurs à ce tarif unique disparaissent. Les publications qui en bénéficiaient avant la réforme percevront une aide à l’exemplaire versée directement aux éditeurs ;
- les hausses tarifaires seront encadrées pour modérer leur évolution à 2% par an au maximum et s’appliqueront de façon uniforme à toutes les familles de presse, supprimant ainsi les taux de hausse différents entre la presse magazine et spécialisée d’une part et la presse d’information d’autre part.
Le transport postal et les autres modes de diffusion de la presse
La presse écrite occupe une place importante dans le quotidien des Français. Selon l’étude de l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) publiée en octobre 2021, plus de 96 % des Français lisent chaque mois au moins un titre de presse.
Un cinquième de la presse (20 %) est diffusé sous format numérique et 80 % sous format papier. Ces 80 % sont répartis entre La Poste à hauteur de 28 %, les réseaux de portage à hauteur de 26 % et le réseau de vente au numéro à hauteur de 26 % également.
La vente par abonnement se partage entre le « postage » et le « portage ». Le transport postal « postage », bien que soumis à aucun monopole, est intégralement assuré par La Poste dans les conditions juridiques et techniques du transport du courrier. Le « portage » est assuré par des sociétés de portage en grande majorité créées et détenues par les éditeurs de presse en faisant appel soit à des salariés, soit à des vendeurs colporteurs de presse indépendants.
La Poste est le seul distributeur de presse assurant une couverture intégrale du territoire. Près de 7 000 publications, soit la quasi-totalité des titres inscrits à la CPPAP, ont fait appel aux services de La Poste pour être distribuées. En 2021, La Poste a acheminé 793 millions d’exemplaires jusqu’au domicile des lecteurs abonnés, dont près de 80 % dans le cadre de la mission de service public du transport postal de la presse, soit 624 millions d’exemplaires.
La Poste reste un canal de distribution très majoritairement utilisé par la presse hebdomadaire régionale, la presse magazine et la presse quotidienne nationale. Elle est même le seul canal de diffusion pour certaines familles de publications vendues uniquement par abonnement (presse professionnelle, presse associative, presse destinée à la jeunesse, presse économique).
[1] Le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste fixe des objectifs de qualité de service représentatifs de la réussite de la distribution dans les délais attendus (cet objectif est de 97 % pour la presse quotidienne, ce qui signifie que 97 % des abonnés reçoivent leur quotidien dans un délai inférieur ou égal à un jour)
[2] Ces publications « sont acheminées dans les conditions du service universel postal » (article R1-1-7 du CPCE)
[3] Cf. articles L4 et R-1-1-17 du CPCE
[4] Articles D18 et D19 du CPCE : il s’agit des publications présentant un caractère d’intérêt général en termes d’instruction, éducation, information, récréation du public, paraissant au moins une fois par trimestre et faisant l’objet d’une vente effective au numéro ou par abonnement ainsi que des publications syndicales, d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre, politiques, mutualistes, dites de « Grandes causes ».
Les principaux enseignements de cette consultation
Le système actuel de distribution postale de la presse est très bien connu (huit répondants sur dix). Une très forte majorité souhaite que le système actuel de distribution postale perdure (huit répondants sur dix) et approuvent la mobilisation d’une aide de l’Etat (trois répondants sur quatre). La garantie à laquelle les répondants sont le plus attachés est la péréquation tarifaire, juste devant la distribution de tous les types de presse.
Les avis sur d’éventuels ajustements du système sont très variés : certains sont tout à fait satisfaits, d’autres demandent une distribution systématiquement le matin, un meilleur respect des délais d’acheminement et pointent des dysfonctionnements dans la distribution du samedi, d’autres encore remettent en cause l’aide publique perçue comme créant une concurrence notamment vis-à-vis des marchands de journaux.
Par ailleurs, plusieurs points d’attention à prendre en compte sont ressortis : les difficultés d’accès aux points de distribution physiques en zone rurale, l’équité des tarifs dans les DOM, le traitement harmonisé de toutes les familles de presse, l’empreinte écologique.
Mis à jour le 02/11/2022
