Consultation publique sur la mission de distribution de la presse de La Poste

La Direction générale des entreprises (DGE), lance une consultation publique sur la mission de service public de transport et de distribution de la presse opérée par La Poste.

Dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme du transport de la presse prévue courant 2022 et de la négociation du prochain contrat d’entreprise de La Poste, le gouvernement souhaite confirmer l’adéquation de la mission de distribution postale de la presse avec les besoins des usagers de ce service public.

Cette consultation publique est par ailleurs nécessaire pour respecter les règles européennes encadrant l’autorisation des aides accordées à un opérateur en charge d’une mission de service public.

Présentation de la mission de transport et de distribution de la presse dévolue à La Poste

La loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a confié à La Poste une mission de service public en matière de transport et de distribution de la presse.

Cette mission consiste pour La Poste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire, à des tarifs préférentiels uniformes en tout point du territoire, avec un haut niveau de qualité de service[1]. Elle est assurée toute l’année dans le cadre de la tournée du facteur dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés[2].Elle se caractérise principalement par un tarif avantageux accordé aux éditeurs, homologué par le ministre chargé des postes[3], très inférieur aux tarifs de service universel (SU) pratiqués pour des prestations équivalentes. Ce tarif s’applique aux publications satisfaisant aux conditions définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE)[4], et ayant obtenu l’agrément de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP).

Quel sera l’impact de la réforme annoncée sur la mission de distribution de presse de La Poste ?

La réforme annoncée des aides à la distribution de la presse, qui a fait l’objet d’un accord entre l’Etat, les éditeurs de presse, La Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), signé le 14 février 2022, ne modifiera pas les objectifs et les modalités de l’exercice de cette mission. Cette réforme aura un effet sur le système de tarification du transport postal qui sera révisé :

  • la grille tarifaire sera simplifiée et ne comportera plus qu’un seul tarif, appliqué de façon homogène à toutes les publications reconnues par la CPPAP. Ce tarif unique sera en moyenne inférieur de près de 30 % au tarif du service universel de droit commun. Les tarifs pour les publications d’information publique et générale qui étaient inférieurs à ce tarif unique disparaissent. Les publications qui en bénéficiaient avant la réforme percevront une aide à l’exemplaire versée directement aux éditeurs ;
  • les hausses tarifaires seront encadrées pour modérer leur évolution à 2% par an au maximum et s’appliqueront de façon uniforme à toutes les familles de presse, supprimant ainsi les taux de hausse différents entre la presse magazine et spécialisée d’une part et la presse d’information d’autre part.

Le transport postal et les autres modes de diffusion de la presse

La presse écrite occupe une place importante dans le quotidien des Français. Selon l’étude de l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) publiée en octobre 2021, plus de 96 % des Français lisent chaque mois au moins un titre de presse.

Un cinquième de la presse  (20 %) est diffusé sous format numérique et 80 % sous format papier. Ces 80 % sont répartis entre La Poste à hauteur de 28 %, les réseaux de portage à hauteur de 26 % et le réseau de vente au numéro à hauteur de 26 % également.

La vente par abonnement se partage entre le « postage » et le « portage ». Le transport postal « postage », bien que soumis à aucun monopole, est intégralement assuré par La Poste dans les conditions juridiques et techniques du transport du courrier. Le « portage » est assuré par des sociétés de portage en grande majorité créées et détenues par les éditeurs de presse en faisant appel soit à des salariés, soit à des vendeurs colporteurs de presse indépendants.

La Poste est le seul distributeur de presse assurant une couverture intégrale du territoire. Près de 7 000 publications, soit la quasi-totalité des titres inscrits à la CPPAP, ont fait appel aux services de La Poste pour être distribuées. En 2021, La Poste a acheminé  793 millions d’exemplaires jusqu’au domicile des lecteurs abonnés, dont près de 80 % dans le cadre de la mission de service public du transport postal de la presse, soit 624 millions d’exemplaires.

La Poste reste un canal de distribution très majoritairement utilisé par la presse hebdomadaire régionale, la presse magazine et la presse quotidienne nationale. Elle est même le seul canal de diffusion pour certaines familles de publications vendues uniquement par abonnement (presse professionnelle, presse associative, presse destinée à la jeunesse, presse économique).

Donnez votre avis

La présente consultation a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics sur l’intérêt de la mission de transport et de distribution de la presse opérée par La Poste dans le cadre aujourd’hui prévu par la loi.

Les résultats seront rendus publics sur ce même site : http://www.entreprises.gouv.fr

 

Pour faire connaître votre avis,

répondez au questionnaire (clôture le lundi 30 mai à minuit)

 

 

[1] Le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste fixe des objectifs de qualité de service représentatifs de la réussite de la distribution dans les délais attendus (cet objectif est de 97 % pour la presse quotidienne, ce qui signifie que 97 % des abonnés reçoivent leur quotidien dans un délai inférieur ou égal à un jour)

[2] Ces publications « sont acheminées dans les conditions du service universel postal » (article R1-1-7 du CPCE)

[3] Cf. articles L4 et R-1-1-17 du CPCE

[4] Articles D18 et D19 du CPCE : il s’agit des publications présentant un caractère d’intérêt général en termes d’instruction, éducation, information, récréation du public, paraissant au moins une fois par trimestre et faisant l’objet d’une vente effective au numéro ou par abonnement ainsi que des publications syndicales, d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre, politiques, mutualistes, dites de « Grandes causes ».

Mis à jour le 29/04/2022

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