Doctrine et jurisprudence

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Rapports publics et avis

 

Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence, sur saisine du ministre chargé de l’Economie, rend son avis sur les professions juridiques : maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique tout en modernisant et en ouvrant les professions juridiques concernées.

 

Rapport d'information sur les professions juridiques réglementées -Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Présentation des travaux et des conclusions de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les réformes à envisager pour moderniser les conditions d’exercice des professions juridiques favoriser une meilleur maillage territorial et réviser les tarifs règlementés.

 

« Professions règlementées : pour une nouvelle jeunesse » Rapport sur les professions réglementées, Richard Ferrand, octobre 2014

Répondant à une lettre de mission du Premier Ministre, le député Richard Ferrand rapporte les conclusions des recherches menées et propose différentes pistes de réforme des professions règlementées en vue d’une meilleure insertion des jeunes professionnels, via une modernisation des conditions d’exercices (maillage territorial, détention capitalistique, tarifs).

 

 

 

Mis à jour le 13/12/2019

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