Parité dans les ordres professionnels

Pixabay
En application de l’article 76 de la loi2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, plusieurs textes ont précisé les conditions d’une telle égalité en modifiant les modalités d’organisation des élections des instances délibératives des ordres professionnels.

Mis à jour le 13/12/2019

Partager

Sur le même sujet