Zones à couvrir au titre du dispositif d’extension de la couverture en 4G fixe

Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant le dernier lot des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Le « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité.

Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

L’une des dispositions du New Deal mobile prévoit le déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (1000 sites au total), dans le cadre du « dispositif d’extension de la couverture 4G fixe », offrant spécifiquement un service de 4G fixe, dans des zones géographiques identifiées par le Gouvernement (§2.8 des décisions 18-0682 (Orange), 18-0683 (SFR) modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences  dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz), et ce afin de contribuer à l’atteinte des objectifs présidentiels de bon haut débit pour tous (> 8Mbit/s) en 2020 et, le cas échéant, du très haut débit pour tous (> 30Mbits/s) d’ici à 2022.

La répartition des sites sur le territoire vise à apporter par cette solution hertzienne un bon haut débit au plus grand nombre de locaux.

L’identification des sites a été initialisée en 2018 selon un processus piloté par l’ANCT en lien avec la DGE en associant les collectivités territoriales et les opérateurs. Les sites identifiés font l’objet d’arrêtés après avis de l’Arcep. Un premier arrêté composé de 408 sites a été publié le 23 décembre 2019, puis un deuxième arrêté composé de 102 sites a été publié le 3 novembre 2020.

Une consultation publique menée à l’automne dernier avait permis, après analyse de l’ensemble des réponses, d’établir une première liste d’environ 270 sites pertinents.

La présente consultation publique, comporte deux projet d’arrêté devant permettre la finalisation de l’identification des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles Orange et SFR au titre de ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Deux projets d'arrêtés

Un projet d'arrêté qui définit une liste complémentaire de plus de 300 sites

Ces 300 sites permettrait d’atteindre la cible des 1000 sites. Ce complément s’appuie notamment sur des nouvelles remontées des opérateurs et des collectivités territoriales mais aussi sur des zones identifiées à partir de données transmises par l’Arcep, suite à une étude sur l’évolution prévisionnelle de l’éligibilité à des services fixes internet terrestres à des débits de 8 Mbit/s et de 30 Mbit/s entre 2020 et 2025.

Il est à noter que seuls les sites proposés dans le cadre de la présente consultation pourront être inscrits dans l’arrêté final du dispositif 4G fixe.

Un projet d'arrêté modifiant les listes des zones à couvrir : 24 sites supprimés

Un projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020.  24 sites des arrêtés en date  du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 faisant l’objet de recouvrements avec des sites du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile ou de demande de retrait pour des raisons spécifiques propres aux collectivités concernées (arrivée imminent de réseau FttH) sont supprimés Dans ce contexte, et à titre exceptionnel, le retrait de ces sites 4G fixe est donc envisagé de façon à éviter la juxtaposition de deux obligations similaires relatives au New Deal ou, dans d’autres cas, de faire évoluer les obligations en raisons de demandes de collectivités locales.

Le Gouvernement souhaite finaliser l’identification des sites 4G fixe dans le cadre de ce dispositif à l’occasion de cette consultation publique. Il incite les parties prenantes à fournir tous les éléments nécessaires à l’atteinte collective de cette ambition et les remercie pour leur mobilisation et leur collaboration.


Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 15 juillet 2021 - 23h59, soit :

  • ou, à défaut, par voie postale à l'adresse suivante :

Consultation publique relative à l’arrêté « dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
Service de l’Economie du Numérique, SD des Communications Electroniques et des Postes
DGE, Ministère de l'économie et des finances et de la relance
120 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12
Bâtiment Necker - Teledoc 767

Mis à jour le 14/06/2021

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