Donnez votre avis sur le Site

Redevances de la bande de fréquences 2,6 GHz pour les usages professionnels

Consultation publique relative à la modification du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques.

La présente consultation publique a pour objet de recueillir les avis des professionnels sur la modification de l'article 8-1 du décret 2007-1532.

L’article 8-1 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 détermine les redevances dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 2570-2620 MHz TDD exploitant des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels en France métropolitaine.

En octobre 2021, les ministres de l'industrie et du numérique ont missionné Monsieur Philippe Herbert pour conduire la Mission 5G industrielle , avec pour objectifs de :

  1. établir un dialogue soutenu avec les acteurs industriels et télécoms afin de les inciter à se saisir des usages de la 5G,
  2. repérer les freins au développement de cette technologie dans l’industrie, et
  3. formuler des propositions concrètes pour un déploiement des usages les plus prometteurs de la 5G, en intégrant l’objectif de renforcer l’offre de solutions françaises pour l’industrie du futur

Dans son rapport remis au Gouvernement en mars 2022, la Mission constate que le déploiement de solutions 5G industrielles dépendra également de la capacité des industriels à accéder aux fréquences pour déployer des réseaux privés. Or, l’accès des industriels à la bande de fréquences dite 2,6 GHz (2570-2620 MHz), qui est la principale bande de fréquence destinée aux réseaux professionnels en France, est jugé limité en raison du prix des redevances associées :

« Le guichet 2,6GHz apparaît comme trop compliqué d’accès en raison du mode de calcul des redevances pour son attribution. Le premier palier de redevances comprend les surfaces de 0 à 100 km2 pour un prix de 70 000 euros par an. La surface de 100 km2 est largement supérieure à la très grande majorité des installations industrielles. Le prix pour ce premier palier est prohibitif pour la plupart des industriels qui souhaitent mener aujourd’hui des expérimentations, visant justement à tester le modèle économique encore incertain qu’ils pourraient tirer des usages de la 5G. »

La Mission recommande donc de faciliter et d'élargir l’accès à des fréquences dédiées aux réseaux 5G privés pour les industriels. Plus précisément, la Mission recommande notamment sur un plan opérationnel de simplifier les modalités existantes d’accès à la bande 2,57-2,62 GHz TDD, notament par un ajustement des modalités de calcul du montant des redevances adapté aux besoins industriels.

À l’occasion de la remise du rapport par le président de la Mission 5G industrielle, Philippe Herbert, le Gouvernement a pris l’engagement de réviser ledit décret.

En conséquence, la présente consultation publique porte sur un projet de modification de l’article 8-1 dudit décret, relatif aux modalités de calcul de la redevance de mise à disposition pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2570-2620 MHz TDD. Ce projet consiste à modifier le tableau qui établit la valeur du coefficient « c » de la formule de calcul en fonction de la surface de la zone d’allotissement, en y introduisant des paliers additionnels de surface en deça de 100 km2, plus adaptés aux surfaces des sites industriels. Ce  projet ne modifie pas le coefficient « c » actuel pour les surfaces de 20 km2 ou plus.

Les textes présentés à la consultation publique

La présente consultation publique porte exclusivement sur le projet de modification du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Afin d’éclairer ce document, l’annexe suivant est également portée à la connaissance des parties prenantes consultées :

Annexe 1 : rapport de la Mission 5G industrielle présidé par M. Philippe Herbert

Donnez votre avis

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics concernés par l’article 8-1 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les contributions sont à adresser d’ici le 12 novembre 2022  par voie électronique à l’adresse électronique suivante :

consultation-redevance-2600mhz.dge[ @ ]finances.gouv.f

Mis à jour le 12/10/2022

Partager