Mise en consultation publique d’une liste de zones à couvrir en "4G fixe"

Getty / Morfous
Lancement d’une consultation publique relative au projet d’arrêté définissant la 3ème liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Le Président de la République a fait une priorité de la résorption de la fracture numérique en fixant les objectifs lors de la première Conférence Nationale des Territoires, le 17 juillet 2017 : garantir l’accès de tous les citoyens au bon haut débit (> 8Mbits/s) en 2020, généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de réseaux très haut débit (> 30Mbits/s) d’ici à 2022.

Pour couvrir les locaux en bon haut débit, plusieurs technologies hertziennes sont mobilisables :

  • le satellite,
  • les réseaux THD radio
  • la 4G fixe.

La 4G fixe s’appuie sur les réseaux à très haut débit des opérateurs mobiles (4G), grâce à un équipement (antenne extérieure et/ou modem intérieur) qui permet de capter le signal à Internet mobile et ainsi proposer une solution de connexion fixe. Dans la mesure où la solution s’appuie sur un réseau mobile, la qualité de service offerte, notamment en termes de débit, dépend du dimensionnement local du réseau de l’opérateur ainsi que du trafic à un instant donné.

Le « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles  prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

L’une des dispositions du New Deal mobile prévoit le déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (1000 sites au total), dans le cadre du « dispositif d’extension de la couverture 4G fixe », offrant spécifiquement un service de 4G fixe, dans des zones géographiques identifiées par le Gouvernement (§2.8 des décisions 18-0682 (Orange), 18-0683 (SFR) modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences  dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.), et ce afin de contribuer à l’atteinte des objectifs présidentiels de bon haut débit pour tous (> 8Mbit/s) en 2020 et, le cas échéant, du très haut débit pour tous (> 30Mbits/s) d’ici à 2022.

La répartition des sites sur le territoire vise à apporter par cette solution hertzienne un bon haut débit au plus grand nombre de locaux.

Un premier arrêté en date du 23 décembre 2019 a défini une première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », constitué de 408 sites.

Un second arrêté est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement. Il définit la seconde liste de zone à couvrir par les opérateurs au titre du dispositif de couverture d’extension de couverture en « 4G fixe », constitué de 104 sites. 

Depuis la 1ère consultation publique lancée à l’été 2019, les collectivités ont partagé avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) un nombre conséquent de communes et de zones qui n’auront pas une connectivité au bon haut débit d’ici fin 2020.

 

Ainsi, la présente consultation publique, propose une nouvelle liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles Orange et SFR au titre de ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

La consultation sur cette liste provisoire vise à améliorer sa fiabilité grâce aux remontées des territoires et à une analyse technique des opérateurs. C’est la raison pour laquelle, la liste mise en consultation présente un nombre supérieur de zones à couvrir (703) par rapport aux nombres de sites restants à fixer (488) pour atteindre les 1000 sites prévus par le dispositif. Elle devra nécessairement être réduite à l’issue de cette consultation publique. Par ailleurs, les analyses des opérateurs permettront d’évaluer de manière détaillée la pertinence de chaque site pour la couverture des zones envisagées.

Le Gouvernement souhaite en particulier recueillir les enseignements de la crise du COVID-19 et incite les collectivités à pointer, parmi leurs propositions présentes au sein de cette consultation, les territoires qui ont rencontré le plus de difficulté de connectivité durant la crise sanitaire.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 7 octobre 2020, soit :

  • de préférence aux deux adresses électroniques suivantes :
    4Gfixe.dge[ @ ]finances.gouv.fr 
    amnum[ @ ]anct.gouv.fr

 

  • ou, à défaut, par voie postale :

Consultation publique relative à l’arrêté « dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »

Direction générale des entreprises

Service de l’économie numérique

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67, rue Barbès – BP 80001
94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX

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Mis à jour le 03/08/2020

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