Liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour 2022 et 2023

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 et la première liste des zones à couvrir pour l’année 2023.

Le « New Deal Mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

Il revient au gouvernement de fixer, pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.

Les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation de fournir ses services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle ils ont été désignés dans l’annexe de l’arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication. Par exception, les opérateurs de radiocommunications mobiles devront fournir leurs services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, le dispositif de couverture ciblée achève sa cinquième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit des résultats concrets en matière d’amélioration de la couverture mobile qui se renforcent au fur et à mesure de sa mise en œuvre. 3795 sites ont été identifiés entre juillet 2018 et juin 2022. Fin septembre 2022, 1823 sites ont été mis en service par les opérateurs depuis le lancement du dispositif.

Pour 2022, un premier arrêté, en date du 1er février 2022, a fixé une première liste de 522 sites à déployer par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 (correspondant à une fourchette comprise entre 499 et 527 sites selon les opérateurs).

Pour 2022, un second arrêté, en date du 21 juin 2022, a fixé une seconde liste de 202 sites à déployer par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 (correspondant à une fourchette comprise entre 187 et 196 sites selon les opérateurs).

Les projets d’arrêtés, objet de la présente consultation publique, fixent ainsi la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022, et la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée pour l’année 2023.

À l’issue des travaux engagés par les équipes-projets et les opérateurs, pilotés par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ont pu être identifiés :

  • 137 sites supplémentaires à déployer par les opérateurs pour l’année 2022 (correspondant à une fourchette comprise entre 108 et 130 sites selon les opérateurs) [Arrêté « 3ème liste mobile 2022 »] ;
  • 330 sites supplémentaires à déployer par les opérateurs pour l’année 2023 (correspondant à une fourchette comprise entre 323 et 338 sites selon les opérateurs) [Arrêté « 1ère liste mobile 2023 »] ;

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces deux projets d’arrêté.

En parallèle de cette consultation publique, une saisine auprès de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine Journal officiel de la République française.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 22 novembre 2022, 23h59 :

  • ou, à défaut, par voie postale aux deux adresses suivantes :

Consultation publique relative aux arrêtés  « 3ème liste mobile 2022 » et « 1ère liste mobile 2023 »

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique - SDCEP
Bâtiment Necker
120 Rue de Bercy
75572  PARIS  CEDEX 12

Consultation publique relative aux arrêtés  « 3ème liste mobile 2022 » et « 1ère liste mobile 2023 »

Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction générale déléguée au Numérique
Programme France Mobile
Avenue de Ségur – TSA 10717
75334 PARIS CEDEX 0720

Mis à jour le 21/10/2022

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