Consultation publique : transposition du code des communications électroniques

Nico el Nino
Réponses à la consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

La directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen doit être transposée avant le 21 décembre 2020. En France, l’exercice de transposition est de la responsabilité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance (en association avec les autres ministères éventuellement concernés sur l’un ou l’autre des sujets traités), et plus particulièrement de la Direction générale des Entreprises (DGE), concernant les aspects relatifs au code des postes et des communications électroniques, et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), concernant les aspects relatifs au code de la consommation.

Le Gouvernement a demandé au Parlement de l’habiliter à prendre les dispositions législatives afférentes à cette transposition par ordonnance dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Les réponses à la consultation publique

Lancée par la DGE du 16 janvier au 16 mars 2020, la consultation visait à recueillir les contributions des acteurs intéressés par la transposition du code des communications électroniques européen sur des versions consolidées des dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation concernées par l’exercice de transposition.

En parallèle de cette consultation publique, des consultations obligatoires seront réalisées auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ainsi que de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) et le conseil national d’évaluation des normes (CNEN).  

Au total huit annexes étaient présentées, chacune portant sur un thème particulier du code des postes et des communications électroniques :

  • Annexe 1 : transposition des dispositions relatives aux définitions et à la gouvernance ;
  • Annexe 2 : transposition des dispositions relatives à l’autorisation générale et aux obligations légales ;
  • Annexe 3 : transposition des dispositions relatives à l’information sur l’état des réseaux, la planification des déploiements et les demandes d’informations aux entreprises ;
  • Annexe 4 : transposition des dispositions relatives au service universel des communications électroniques ;
  • Annexe 5 : transposition des dispositions relatives à l’accès ;
  • Annexe 6 : transposition des dispositions relatives au spectre ;
  • Annexe 7 : transposition des dispositions relatives à la numérotation ;
  • Annexe 8 : transposition des dispositions relatives aux droits des consommateurs.

La DGE a reçu un total de 16 réponses à la consultation publique :

Mis à jour le 30/07/2020

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