Consultation publique sur la couverture mobile ciblée - 2ème arrêté 2021

La couverture mobile ciblée est fixée chaque année ldprod / Getty Images

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 12 mars, est relative aux projets d’arrêtés définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021.

Le « New Deal Mobile » intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles, prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

Une couverture mobile fixée chaque année

Il revient au Gouvernement de fixer, pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.

Les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation de fournir ces services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle ils ont été désignés dans l’annexe de l’arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication. Par exception, les opérateurs de radiocommunications mobiles devront fournir leurs services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur la zone au plus tard 12 mois après la signature dun procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entame sa quatrième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit déjà des résultats concrets en matière d’amélioration de la couverture mobile qui se renforcent au fur et à mesure de sa mise en œuvre. 2 658 sites ont été identifiés entre juillet 2018 et janvier 2021 (correspondant à une fourchette comprise entre 2 506 et 2 578 sites selon les opérateurs).

Pour 2021, un premier arrêté, en date du 17 décembre 2020, a fixé une première liste de 461 sites à déployer par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021 (correspondant à une fourchette comprise entre 421 et 460 sites selon les opérateurs).

La consultation publique

Le projet d’arrêté, objet de la présente consultation publique, fixe ainsi la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021.

À l’issue des travaux engagés par les équipes-projets et les opérateurs, pilotés par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), 344 sites supplémentaires à déployer par les opérateurs pour l’année 2021 ont pu être identifiés (correspondant à une fourchette comprise entre 310 et 322 sites selon les opérateurs).

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces deux projets d’arrêtés.

En parallèle de cette consultation publique, une saisine auprès de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine au Journal officiel de la République française.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 12 mars 2021 :

de préférence aux adresses électroniques suivantes (à transmettre aux deux adresses) :

  • couverturemobile.dge[ @ ]finances.gouv.fr
  • mission.francemobile[ @ ]anct.gouv.fr 

ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :

Direction générale des Entreprises
SDCEP
139, rue de Bercy
75572 34 Paris Cedex 12             

Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction générale déléguée au Numérique
Programme France Mobile
Avenue de Ségur – TSA 10717
75334 Paris Cedex 0720

Liens et téléchargements

télécharger
Le projet d'arrêté

(PDF, 1.98 Mo)

télécharger
L'annexe de l'arrêté

(XLSX, 136.76 Ko)

Mis à jour le 19/02/2021

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