Consultation publique : listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles

Consultation relative à deux projets d'arrêtés : l'un modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 à 2022 et l'autre fixant une liste de zones complémentaires à couvrir pour l'année 2022.

Contexte

Le « New Deal Mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

Il revient au gouvernement de fixer, pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au titre du dispositif de couverture ciblée.

Les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation de fournir ses services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle ils ont été désignés dans l’annexe de l’arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication. Par exception, les opérateurs de radiocommunications mobiles devront fournir leurs services, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, le dispositif de couverture ciblée est dans sa cinquième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit des résultats concrets en matière d’amélioration de la couverture mobile qui se renforcent au fur et à mesure de sa mise en œuvre. 3593 sites ont été identifiés entre juillet 2018 et février 2022 (correspondant à une fourchette comprise entre 3386 et 3456 sites selon les opérateurs).

Objectifs de la consultation publique

Pour 2022, un arrêté, en date du 1 février 2022, a fixé une liste de 522 sites à déployer par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2022 (correspondant à une fourchette comprise entre 499 et 527 sites selon les opérateurs).

A la suite d’analyses techniques des opérateurs et d’une concertation avec les équipes-projets locales menée par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des modifications apparaissent comme nécessaires pour mieux répondre aux besoins de couverture des territoires. Les deux projets d’arrêtés mis en consultation publique visent à traduire ces ajustements.

Le premier arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de sites. Des rectifications sont également introduites pour régularisation.

Le second arrêté vient compléter le premier arrêté modificatif en fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2022 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs (en matière de sites, de zone à couvrir ou de mutualisation).

En parallèle de cette consultation publique, une saisine auprès de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine au Journal officiel de la République française.

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 21 juin 2022, 23h59.

  • ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du DCC pour les années 2018 à 2022 et au projet d’arrêté fixant une liste de nouvelles zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du DCC pour l’année 2022

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique
SDCEP - Bâtiment Necker
120 Rue de Bercy
75572  PARIS  CEDEX 12

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du DCC pour les années 2018 à 2022 et au projet d’arrêté fixant une liste de nouvelles zones complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du DCC pour l’année 2022

Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction générale déléguée au Numérique
Programme France Mobile
Avenue de Ségur – TSA 10717
75334 PARIS CEDEX 0720

Mis à jour le 17/05/2022

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