Consultation publique : extension de la couverture 4G fixe

Mise en consultation publique dans le cadre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » : arrêté modificatif n°2 et arrêté complémentaire n°1 visant à remplacer les sites supprimés et à atteindre l’engagement de 500 zones pour l’opérateur SFR.

Le « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 3 juillet 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ont également été retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences à l’issue de la procédure de réattribution aux opérateurs, le 15 novembre 2018.

L’une des dispositions du New Deal mobile prévoit le déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (1000 sites au total), dans le cadre du « dispositif d’extension de la couverture 4G fixe », offrant spécifiquement un service de 4G fixe, dans des zones géographiques identifiées par le Gouvernement (§2.8 des décisions 18-0682 (Orange), 18-0683 (SFR) modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences  dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.), et ce afin de contribuer à l’amélioration de la couverture internet fixe sur l’ensemble du territoire.

La répartition des sites sur le territoire vise à apporter par cette solution hertzienne un accès à internet de bonne qualité au plus grand nombre de locaux.

L’identification des sites a été initialisée en 2018 et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)  en lien avec la Direction générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec les collectivités territoriales et les opérateurs concernés. Les sites identifiés font l’objet d’arrêtés après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Un premier arrêté composé de 408 sites a été publié le 23 décembre 2019, un deuxième arrêté composé de 102 sites a été publié le 3 novembre 2020, puis un troisième arrêté de 485 nouvelles zones a été publié le 20 octobre 2021 ainsi qu’un premier arrêté modificatif à la même date concernant le retrait de 24 sites.

La présente consultation publique, comporte deux projets d’arrêté ayant pour objectif de modifier les listes des zones définies au titre précédents arrêtés, d’identifier autant de nouvelles propositions de zones, en remplacement aux zones supprimées dans l’arrêté modificatif et enfin, de finaliser l’identification des zones à couvrir par l’opérateur de radiocommunications mobiles SFR, puisqu’à l’issue du troisième arrêté, il restait un nombre de 29 zones à arrêter pour atteindre l’engagement de 500 nouveaux sites au titre de ce dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Un projet d'arrêté modificatif de la liste des zones à couvrir

Ce projet modifie les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » arrêtées en 2019, 2020 et 2021.

107 sites des arrêtés à  date, dont 21 sites de l’arrêté du 23 décembre 2019, 6 sites de l’arrêté du 3 novembre 2020 et 80 sites de l’arrêté du 20 octobre 2021 faisant l’objet de recouvrements avec des sites du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile ou de demande de retrait pour des raisons spécifiques propres aux collectivités concernées (arrivée imminente de réseaux FttH, spécificités du territoire) sont supprimés.

Dans ce contexte, et à titre exceptionnel, le retrait de ces sites 4G fixe est donc envisagé de façon à éviter la juxtaposition de deux obligations similaires relatives au New Deal ou, dans d’autres cas, de faire évoluer les obligations en raisons de spécificités locales.

Un projet d'arrêté pour définir une liste complémentaire de zones

Ce projet définie une liste complémentaire de près de 300 sites afin d’atteindre un double objectif :

  1. Identifier autant de nouveaux emplacements ou de nouvelles propositions de zones, en remplacement des 107 zones supprimées dans l’arrêté modificatif cité ci-dessus ;
  2. Finaliser l’identification des zones à couvrir par l’opérateur de radiocommunications mobiles SFR, puisqu’à l’issue du troisième arrêté, il restait 29 zones à arrêter pour atteindre l’engagement de 500 nouveaux sites

Cette liste complémentaire s’appuie sur plusieurs sources de travaux techniques et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : des nouvelles remontées des collectivités territoriales ainsi que des zones identifiées par les opérateurs à partir de données transmises par l’Arcep, suite à une étude sur l’évolution prévisionnelle de l’éligibilité à des services fixes internet terrestres à des débits de 8 Mbit/s et de 30 Mbit/s à horizon 2025.

Ce projet d’arrêté fixe une obligation à l’opérateur « de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à la date de publication de l’arrêté identifiés dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de [25] locaux qui n’auraient pas disposé d’un service de 4G fixe en application d’autres obligations ». Les acteurs sont invités à exprimer leur avis sur la pertinence du nombre de locaux entre crochets. En fonction des résultats de la consultation publique, ce nombre de locaux entre crochets pourra être revu.

Il est à noter que, réglementairement, seuls les sites proposés dans le cadre de la présente consultation pourront être inscrits dans les arrêtés finaux du dispositif 4G fixe.

Le Gouvernement a pour objectif de finaliser l’identification des 29 sites 4G fixe devant être attribués à l’opérateur SFR dans le cadre de ce dispositif à l’occasion de cette consultation publique, ainsi que d’identifier autant de sites de remplacement que de sites qui seraient supprimés dans l’arrêté modificatif.

Le Gouvernement incite les parties prenantes à fournir tous les éléments nécessaires à l’atteinte collective de cette ambition et les remercie pour leur mobilisation et leur collaboration.

Le projet d’arrêté 4 a été corrigé le 18 juillet 2022 en incluant trois sites : 4GFIXE_A3_43_C_01_2, 4GFIXE_A3_43_C_01_3, 4GFIXE_A3_43_C_04_2. Le projet d’arrêté modificatif n°2 a également été corrigé le 18 juillet 2022 en modifiant le nombre de sites pour les deux zones concernées ci-dessus. Ces corrections ont été apportées en concertation avec l’équipe-projet locale concernée. 

Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le 30 septembre 2022, soit :

  • de préférence aux deux adresses électroniques suivantes :
    4Gfixe.dge[ @ ]finances.gouv.fr et amnum[ @ ]anct.gouv.fr
  • ou, à défaut, par voie postale aux deux adresses suivantes :

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés « dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des Entreprises - Service de l’Économie numérique
Sous-direction des Communications Électroniques et des Postes
Bâtiment Necker - Télédoc 767
120 rue de Bercy
75572  Paris Cedex 12

Consultation publique relative aux projets d’arrêtés « dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »
Agence nationale de la cohésion des territoires
20, avenue de Ségur
TSA 10717
75334 Paris Cedex 07

Mis à jour le 21/07/2022

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