Consultation publique : dispositif relatif à l'alerte aux populations

Ce projet prévoit que les techniques de diffusion seront déterminées dans des conventions techniques passées entre l’État et les opérateurs. Des conventions financières seront établies avec chaque opérateur pour déterminer les modalités de contribution de l’État aux frais d’investissement.


Le contexte

Aux termes du fbis) du I de l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent avant le 21 juin 2022 acheminer les communications des pouvoir publics pour alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement affectées soit :

  • par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe (au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure),
  • par une menace ou une agression (au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense),

imminents ou en cours, l’État contribuant aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission.

Cette obligation est une transposition de l’article 110 de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen.

Le message doit être transmis au public situé dans la zone de danger dès que l’autorité publique compétente en fait la demande.

Pour satisfaire à cette obligation, chaque opérateur doit mettre en place une technologie adaptée.

L’article D98-8-7 du CPCE prévoit qu’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des communications électroniques fixe les règles relatives aux points suivants :  

  • Spécifications techniques applicables,
  • Mode d’acheminement et de transmission des messages,
  • Condition d’établissement des conventions de contribution aux frais financiers entre l’État et les opérateurs.

C’est sur cet arrêté conjoint que porte la présente consultation publique.

Le projet

Il prévoit que les techniques de diffusion seront déterminées dans des conventions techniques passées entre l’État et les opérateurs. Le mode de diffusion pouvant prendre plusieurs formes : diffusion cellulaire (Cell broadcast), SMS géolocalisés (LB-SMS) ou SMS simples.

Il dispose enfin que l’État prendra en charge les frais d’équipement en matériels et logiciels engagés par les opérateurs dès lors qu’ils portent spécifiquement sur ce projet. Une convention financière sera établie avec chaque opérateur pour déterminer les modalités de remboursement.


Donnez votre avis

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics concernés par le projet d'arrêté.

Les contributions sont à adresser par voie électronique à l'adresse consultation-alerte-publique.dge[ @ ]finances.gouv.fr.

Date limite de contribution : 6 août 2021 à 23h59

Liens et téléchargements

  • Projet d'arrêté ministériel : alerte aux populations (PDF, 555.6 Ko)
  • Mis à jour le 05/07/2021

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