Consultation publique : boîte à outils commune de l’UE pour la connectivité

Consultation publique relative à la boîte à outils commune de l’Union européenne sur la connectivité (adoptée en application de la recommandation UE 2020/1307)

Cette boîte à outils a été adoptée sur le fondement de la recommandation de la Commission (UE 2020/1307) du 18/09/2020 portant sur la création d’une boîte à outils commune de l'Union visant à :

  • Réduire le coût du déploiement des réseaux à très haute capacité ;
  • Garantir un accès au spectre radioélectrique 5G en temps utile et propice à l'investissement ;
  • Favoriser la connectivité en vue de soutenir la reprise économique après la crise du COVID-19 dans l’Union.

Un groupe d’expert des États membres et de la Commission s’est créé sur la base de cette recommandation. Les échanges, au sein de ce groupe d’experts, ont permis d’identifier les différentes bonnes pratiques qui composent la boîte à outils dont la publication est intervenue en avril 2021.

Les bonnes pratiques identifiées sont au nombre de 39 et se répartissent en 9 thématiques :

  • Rationalisation des procédures de permis de construire et d’autorisations de voierie ;
  • Amélioration de la transparence via les points d’information unique (guichet unique de l’INERIS en France) ;
  • Extension du droit d’accès aux infrastructures existantes ;
  • Mécanisme de règlement des différends ;
  • Impact environnemental des réseaux ;
  • Incitation aux investissements dans le mobile ;
  • Coordination spectrale transfrontalière ;
  • Aspects relatifs aux champs électromagnétiques et à la santé publique.

La boîte à outils ne présente pas de caractère contraignant pour les États membres. Néanmoins, elle invite chaque État membre à faire parvenir une feuille de route du déploiement de ces bonnes pratiques. La feuille de route française a été transmise à la Commission à la fin du mois d’avril. Compte tenu des délais très contraints et de la nécessité d’approfondir les implications de certaines bonnes pratiques proposées par la boîte à outils en lien avec les opérateurs, la feuille de route française s’est attachée à souligner les travaux déjà entrepris par l’Etat qui s’inscrivent dans la logique de la boîte à outils.

Dans un deuxième temps, la feuille de route française se propose d’étudier plus en profondeur certaines bonnes pratiques en se basant, notamment, sur les retours des parties prenantes à la présente consultation publique. Sur cette base, une étude plus approfondie des services de l’Etat pourra formuler de nouvelles réponses à la Commission européenne au cours de l’automne 2021.

La présente consultation sur la boîte à outils vise à faire évoluer la feuille de route française qui n’est pour l’instant qu’une synthèse des politiques nationales.

Textes de la consultation publique

La présente consultation publique porte exclusivement sur la boîte à outils commune de l’Union européenne sur la connectivité. Afin d’éclairer ce document, d’autres annexes sont également portées à la connaissance des parties prenantes consultées. La liste des annexes se compose ainsi :


Donnez votre avis

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics concernés par boîte à outils commune de l’Union européenne sur la connectivité.

Les contributions sont à adresser d’ici le 30 juillet 2021 :

  • par voie électronique à l’adresse électronique suivante :

 

consultation-connectivite.dge@finances.gouv.fr

Mis à jour le 28/06/2021

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