Le cadre réglementaire des communications électroniques

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Le secteur des communications électroniques fait partie des secteurs français soumis à une régulation économique suite au mouvement de libéralisation des marchés, lancé à l’initiative des autorités européennes.


Un peu d'histoire

Dès 1987, en effet, la Commission adopte le livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications (Cf. Commission européenne, 30 juin 1987, Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications), qui engage la démarche qui aboutira à l’ouverture complète du secteur à la concurrence au début de l’année 1998.

En France, la loi du 29 décembre 1990 vient mettre un terme au monopole public autrefois détenu par le ministère des postes, télégraphes et téléphones. France Télécom est créée sous la forme d’un établissement public, avant d’être transformée en entreprise publique en 1996 préalablement à l’ouverture effective du secteur à la concurrence.

En parallèle, la loi du 26 juillet 1996 met en place une régulation du secteur confiée conjointement au ministre chargé des communications électroniques et à une autorité administrative indépendante créée à cette occasion, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).

Une régulation indépendante était en effet nécessaire pour accompagner l’ouverture à la concurrence d’un secteur anciennement monopolistique et caractérisé par des externalités de réseau et des barrières à l’entrée importantes. L’ART devient en 2005 l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et voit son champ de compétence précisé dans le cadre d’une répartition entre communications électroniques et audiovisuel, relevant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

D’autres organes participent également au bon fonctionnement du secteur, notamment l’Agence Nationale des fréquences (ANFR) qui assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques.


Un cadre réglementaire et plusieurs codes

  • Les principaux textes applicables au marché des communications électroniques sont codifiés dans le code des postes et des communications électroniques. Ce code regroupe les dispositions applicables aux réseaux et services de communications électroniques et encadre les modalités d’exercice des pouvoirs et missions de l’ARCEP. Le droit des communications électroniques tire essentiellement sa source de l’encadrement européen du secteur, d’abord avec le Paquet télécoms de 2002 puis par sa révision par les directives de 2009 et plus récemment celle de 2018.
  • Le secteur est également encadré par certaines dispositions du code de la consommation (Voir Articles L.224-26 à L.224-58 du code de la consommation), concernant principalement les contrats de service de communications électroniques, visant à assurer le caractère loyal des informations mises à disposition des consommateurs.
  • Le cadre réglementaire des communications électroniques se compose enfin d’aspects relevant de la réglementation applicable à l’urbanisme, s’agissant notamment des procédures de déploiement d’antennes radioélectriques qui est soumis au régime des autorisations d’urbanisme, modifié en dernier lieu par la loi ELAN de 2018.

Sur la forme, si l’on passe d’un paquet de 5 directives à une seule directive dénommée « code », le code se situe sur le fond dans la continuité des textes précédents :

il traite des mêmes domaines et poursuit des objectifs similaires, l’accent étant mis cette fois-ci sur l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération en accompagnement d’autres objectifs plus traditionnels tels que la concurrence ou la réalisation du marché intérieur.


Harmoniser un cadre européen

Le code, comme les précédents paquets télécoms, vise principalement à créer un cadre harmonisé au sein de l’UE pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques que ceux-ci soient destinés aux télécoms ou à l’audiovisuel.

Il s’agit de :

  • réguler l’accès aux réseaux et services de communications que ceux-ci soient fixes ou mobiles en utilisant de manière ex-ante des concepts issus du droit de la concurrence ;
  • garantir la qualité, la résilience et la sécurité des réseaux ;
  • accorder des droits aux utilisateurs de services de communications électroniques (portage du numéro, informations devant figurer sur les contrats, durée maximum des contrats…).

Cette directive prévoit enfin un calendrier harmonisé pour le déploiement de la 5G et permet une adaptation des règles de gestion du spectre pour permettre de répondre aux futurs défis de la 5G.

Mis à jour le 19/06/2020

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