Nouveau cadre légal du label EPV : résumé des trois textes publiés en 2020

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1. L’article 9 du Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances a introduit de nouveaux éléments :   1) L’éligibilité des entreprises  - La candidature est ouverte à toute entreprise de l’UE exerçant en France une activité de fabrication, réparation ou restauration ; - Trois critères de labellisation doivent toujours être remplis pour obtenir le label mais la validation d’un critère nécessite de répondre à deux (et non plus à un seul) des trois sous-critères ; - De nouveaux éléments sont valorisés : les démarches d’innovation, de marketing numérique et de responsabilité sociale et environnementale ; - En cas d’alerte, une possibilité de retrait anticipé du label est prévue.   2) L’autorité compétente (auparavant le ministre des PME, du commerce et de l’artisanat) - est maintenant le préfet de région pour les entreprises immatriculées en France et le ministre chargé de l’artisanat pour les entreprises de l’UE qui ne sont pas immatriculées en France ; - elle délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue, - décide d’attribuer le label et - peut, en cas de recours gracieux, transmettre ce dernier au secrétariat (voir ci-dessous).   3) L’instruction des demandes d’attribution ou de renouvellement du label est : - assurée par un secrétariat ; ce dernier peut faire appel à des personnalités extérieures dans le cadre de l’instruction ; - soumise à une redevance « pour service rendu en vue de couvrir, en totalité ou partiellement, les coûts de traitement de l’instruction ». - Le délai de réponse...
source
http://www.patrimoine-vivant.com/fr/news/show/377
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