Notaire

Les notaires sont les officiers publics compétents pour authentifier les actes et les contrats et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies.


Profession libérale réglementée du droit - Article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

A titre accessoire, ils ont également une mission de conseil auprès des particuliers et des entreprises dans la gestion de patrimoine et la négociation immobilière.

Ils peuvent également exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôts (article 170 ter du général des impôts).

La fiche des chiffres clés de l’Observatoire de l’activité libérale propose 5 points d’analyse : principales valeurs, graphique « points forts et faiblesses », cartes démographiques par département, pyramide des âges, estimation des données fiscales.


Les chiffres clés de l'Observatoire de l'activité libérale

Mis à jour le 13/12/2019

Partager

Sur le même sujet