Domaine couvert

On entend par « équipement radioélectrique », un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage ;

On entend par « radiocommunication », la communication au moyen d'ondes radioélectriques;

On entend par « radiorepérage », la détermination de la position, de la vitesse et/ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques ;

On entend par «ondes radioélectriques», les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel ;

Ne sont pas réglementés par cette législation harmonisée :

• Les équipements radioélectriques utilisés par des radioamateurs au sens de l'article 1er, définition 56, du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à moins qu'il s'agisse d'équipements mis à disposition sur le marché. Sont considérés comme n'étant pas mis à disposition sur le marché :
  • les kits de composants radioélectriques destinés à être assemblés et utilisés par des radioamateurs;
  • les équipements radioélectriques modifiés par des radioamateurs pour leur usage propre;
  • les équipements radioélectriques construits par les différents radioamateurs à des fins de recherches scientifiques et expérimentales dans le cadre d'activités de radioamateur;
• Les équipements marins relevant de la directive 96/98/CE;
• Les produits, pièces et équipements aéronautiques, relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement (CE) no216/2008;
• Les kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à cette fin

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Textes communautaires

Directive 2014/53/UE concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Textes français de transposition

Code des postes et des communications électroniques :

• première partie (partie législative) – livre II:articles L.32, L.34-9, L.36-7 et L.43 (Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques)

Remarque : La directive 2014/53/UE et l’article 6 de l’ordonnance 2016-493 prévoient des mesures transitoires. En particulier, les équipements conformes aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques dans leur version antérieure au 13/06/2016 (transposition de la directive 1999/5/CE) et qui ont été mis sur le marché de l’Union européenne avant le 13/06/2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

A noter que les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision sont soumis aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques à compter du 13/06/2016 : dès lors qu’ils sont conformes aux réglementations qui leur étaient applicables (par exemple Basse tension et CEM) et qu’il sont été mis sur le marché de l’UE avant le 13/06/2017, ces équipements peuvent également continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.

• deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) –livre II : article R.9; articles R.20-1 à R.20-27; articles R.20-44-1 à R.20-44-4

Arrêtés pris pour application de la deuxième partie :

• Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications, Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
• Arrêté du 21 mars 2005 relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques
• Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
• Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

Normes harmonisées

Liste publiée au Journal officiel de l’union européenne

Contacts