Puériculture

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Les articles de puériculture s'entendent des produits destinés à assurer ou à faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les articles de puériculture un certain nombre de produits repris dans la circulaire du 29 juillet 1992 (par exemple les tétines).

RÉGLEMENTATION FRANCAISE

Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n°552/2009 du 22 juin 2009 qui modifie l’annexe XVII du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

L’Annexe à ce règlement limite l’emploi de certains colorants azoïques (entrée 43), de certains phtalates (entrées 51 et 52)

NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

Avis du 21 octobre 2017 relatif à l'application du décret n° 91-1292du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Afin de répondre à la demande des professionnels, cette circulaire reprend, sous forme de liste de produits, les réponses données à leurs interrogations concernant le champ d'application du décret.

  • Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture.
  • Arrêté du 21 juillet 2000 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

ORGANISMES AGRÉÉS

Liste publiée par avis au JORF du 6 septembre 2012

Coordination nationale

EUROLAB France

1 rue Gaston Boissier - 724 PARIS Cedex 15

http://www.eurolab-france.asso.fr/

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération française des industries Jouet-Puériculture, rue de Castellane 75008 Paris

Tél.: (33) 1-53-43-09-10 http://www.fjp.fr/

Mis à jour le 23/06/2020

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