Produits en fourrure et produits similaires

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN


DOMAINE COUVERT

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fourrure", avec ou sans qualitatif, sous réserve de l'application du présent décret, toute matière ou produit ouvré, présentant ou non l'aspect de la fourrure, si cette matière ou ce produit ne provient pas de la dépouille d'un animal préparée au moyen d'un apprêt ou de tout autre procédé destiné à en assurer la conservation tout en préservant les poils y attenants.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (modifié par le Décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004)

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Fédération Française des Métiers de la Fourrure(FFMF)

10 rue de Paradis 75010 PARIS

Tél : 01-47-70-40-22

www.ffmfourrure.org

Chambre Syndicale de la Fourrure

76 avenue Poincaré 75116 PARIS

Tél : 01-42-77-11-18

Fédération Nationale de la Fourrure

30, rue Bergère 75009 PARIS

Tél : 01-47-70-90-43

Mis à jour le 22/06/2020

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