Métaux précieux

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

On entend par métaux précieux :

  • les matières d'or, d'argent et de platine,
  • les ouvrages en or, argent et platine;
  • les ouvrages plaqués ou doublés d’or, d’argent et de platine sur tous métaux;
  • les ouvrages composés d’or, d’argent et de platine et de métal commun juxtaposés

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Article 548 du code général des impôts relatifs aux modalités d'accès sur le marché français des ouvrages en métaux précieux en provenance d'un autre État Membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou de Turquie et commercialisés sur le territoire français.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) Bureau F3 dg-f3@douane.finances.gouv.fr

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) Bureau F3 dg-f3@douane.finances.gouv.fr

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Une documentation relative aux modalités d'accès sur le marché français des ouvrages en métaux précieux en provenance d'un autre État Membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou de Turquie commercialisés sur le territoire français est disponible sur le site internet de la douane : www.douane.gouv.fr.

Mis à jour le 23/06/2020

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