Domaine couvert

La directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines s'applique aux produits suivants : machines, équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique et quasi-machines.

Exemples de machines soumises à la présente règlementation : les scies circulaires, les tronçonneuses portatives pour le travail du bois, les ponts élévateurs pour l'entretien des véhicules, les chariots élévateurs à fourche, les excavateurs, les structures de protection contre le renversement (ROPS), les grues motorisées, les machines à travailler le bois, les fendeuses horizontales et verticales, les tondeuses à gazon et coupe-bordures portatifs à moteur électrique à pied et à main, les machines à durer, les escaliers roulants et les trottoirs roulants, les presses hydrauliques, les machines de forage stationnaires, les composants de sécurité, les machines à coudre, les machines de forage fixes, les composants de sécurité, les dispositifs de mobilité personnelle (tels que les scooters ou les bicyclettes électriques), etc.

Les quasi-machines, telles que définies ci-dessous, sont également soumises aux dispositions de la directive, selon des modalités spécifiques.

On entend par :

• «machine» :
  • ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ;
  • ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ;
  • ensemble, visé au premier et au deuxième tiret, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ;
  • ensemble de machines, visées au premier, au deuxième et au troisième tirets, ou de quasi-machines visées ci-dessous qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
  • ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
• «quasi-machine» : un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la directive ci-dessous s'applique.

La directive « Machines » ne s'applique pas :

• aux composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ;
• aux équipements spécifiques destinés à être utilisés dans les fêtes foraines et/ou les parcs d'attractions ;
• aux machines spécialement conçues ou mises en service à des fins nucléaires qui, en cas de panne, peuvent entraîner une émission de radioactivité ;
• aux armes, y compris les armes à feu ;
• aux moyens de transport suivants :
  • les tracteurs agricoles et forestiers couverts par la directive 2003/37/CE, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
  • les véhicules à moteur et leurs remorques couverts par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
  • les véhicules couverts par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des engins montés sur ces véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;
  • les véhicules à moteur exclusivement destinés à la compétition, y compris ceux permettant un transport par air, par eau et par chemin de fer, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ;
• aux navires de mer et aux unités mobiles offshore, ainsi qu'aux machines installées à bord de ces navires et/ou unités ;
• aux machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou policières ;
• aux machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour un usage temporaire en laboratoire ;
• au matériel de remontage des mines ;
• aux machines destinées à déplacer des artistes lors de représentations artistiques ;
• aux produits électriques et électroniques couverts par la directive du Conseil 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : les appareils ménagers destinés à un usage domestique, les équipements audio et vidéo, les équipements informatiques, les machines de bureau, les appareillages de connexion et de commande à basse tension, les moteurs électriques ;
• aux types de matériel électrique à haute tension tels que les appareillages de connexion et de commande, les transformateurs.

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Texte européen

Directive 2006/42/CE modifiée relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

Code du travail :

Partie législative – 4ème partie – Livre III – Titre 1er Articles L.4311-1 et suivants

Partie réglementaire nouvelle – 4ème partie – Livre III – Titre 1er Articles R.4311-1 et suivants

Normes harmonisées

Liste publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne : Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

Document relatif aux normes harmonisées diffusé par la Commission européenne 

Documentation diffusée par la Commission européenne 

Lignes directrices  de la Commission européenne

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