Machines

RÉGLEMENTATION HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Sont soumis à la directive «Machines» les machines, telles que définies ci-dessous, ainsi que les produits suivants: équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique.

Les quasi-machines, telles que définies ci-dessous, sont également dans le champ de la directive, selon des modalités spécifiques.

On entend par :

  • «machine» :
    • ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie;
    • ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement;
    • ensemble, visé au premier et au deuxième tiret, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction;
    • ensemble de machines, visées au premier, au deuxième et au troisième tirets, ou de quasi-machines visées au point g) qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;
    • ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
  • «quasi-machine» : ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine.La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique.

RÉGLEMENTATION

TEXTE COMMUNAUTAIRE

Directive 2006/42/CE (modifiée) relative aux machines

TEXTES FRANÇAIS DE TRANSPOSITION

  • Code du travail :

Partie législative 4ème partie Livre III Titre 1erArticles L.4311-1 et suivants

Partie réglementaire nouvelle 4ème partie Livre III Titre1erArticles R.4311-1 et suivants

NORMES HARMONISÉES

Liste publiée par communication de la commission européenne parue au JOUE du 9 septembre 2016

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère du travail

Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des équipements et des lieux de travail CT3 Tél. 01-44-38-26-79

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère du travail

Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des équipements et des lieux de travail CT3 Tél. 01-44-38-26-79

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

Douane (DGDDI) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

ORGANISMES NOTIFIÉS

Liste publiée par arrêté du 3 mai 2017

Coordination nationale :

EUROGIP France

55,rue de la fédération 75015 PARIS

http://www.eurogip.fr/fr/

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération des Industries Mécaniques (FIM)

39/41 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie

Tél. 01.47.17.60.00

http://www.fim.net/

Mis à jour le 23/06/2020

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