La reconnaissance mutuelle

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Le principe de libre circulation des marchandises au sein du marché de l'Union est inscrit aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est donc applicable directement dans tous les Etats membres.

Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes).

Dans les domaines dépourvus de législation d'harmonisation, le principe de la reconnaissance mutuelle qui découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permet d'assurer la libre circulation des produits. En vertu de ce principe, les Etats membres ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire des biens qui sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre. Les Etas membres peuvent néanmoins restreindre la commercialisation de tels biens lorsque ces restrictions sont justifiées par les motifs énoncés à l’article 36 du traité de fonctionnement de l’Union européenne ou d’autres raisons impérieuses d’intérêt public, et lorsqu’elles sont proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent. Ce principe de reconnaissance mutuelle s'applique entre les Etats membres de l'Union européenne et la Turquie, et avec les trois États membres de l'AELE (Association européenne de libre-échange), qui sont parties à l'accord instituant l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein), pour les produits qui y sont fabriqués uniquement.

Le règlement (UE) 2019/515

L'objectif du règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre était de rendre le principe de la reconnaissance mutuelle opérationnel, depuis son entrée en vigueur le 13 mai 2009.

Le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre, a abrogé le règlement (CE) 764/2008 et vise notamment à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle.

Ce règlement concerne les biens et les aspects des biens qui ne font pas l’objet d’une harmonisation européenne (principalement certains produits destinés aux consommateurs). Il s’applique aux décisions administratives visant à restreindre la mise sur le marché d'un produit légalement commercialisé dans un autre Etat membre.

En particulier, l’article 5 du règlement (UE) 2019/515 décrit la procédure d’évaluation des biens qui peut être mise en œuvre afin de déterminer si des biens sont commercialisés légalement dans un autre Etat membre et, dans l’affirmative, si les intérêts publics légitimes couverts par la règle technique nationale de l’Etat membre de destination sont protégés de manière appropriée. Il s’agit d’une procédure de dialogue contradictoire entre les autorités de l'Etat membre et l'opérateur économique. Ce dernier peut être appelé à fournir des renseignements techniques supplémentaires relatifs à son produit. Il incombe toujours à l'Etat membre de destination de prouver pour quelles raisons, relevant d'exigences impératives d'intérêt public, il est nécessaire d'empêcher la commercialisation d'un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre.

En France, s’agissant des produits destinés aux consommateurs, la principale autorité compétente pour la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des biens prévue par l’article 5 du règlement est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pilote l’action des Directions départementales en charge de la protection des populations. Les décisions administratives mentionnent les voies de recours et les délais selon lesquels elles peuvent être contestées : recours gracieux motivé, recours hiérarchique voire recours devant la juridiction administrative.

Par ailleurs, le règlement (UE) 2019/515 introduit, dans son article 8, une procédure de résolution des problèmes par laquelle un opérateur économique peut soumettre la décision administrative dont il fait l’objet au réseau SOLVIT. Cette procédure prévoit notamment la possibilité pour le centre SOLVIT concerné de solliciter l’avis de la Commission pour évaluer si la décision administrative est compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle.

Ce règlement est complémentaire de la directive (UE) 2015/1535, qui organise la transparence des réglementations techniques nationales. La directive instaure une procédure d'information sur les projets de mesures nationales en les rendant consultables sur internet, afin d'éviter que s'instaurent des règlementations susceptibles de constituer des obstacles au commerce.

Les « points de contact produits »

Le règlement (UE) 2019/515 prévoit le maintien des « points de contact produits » introduits dans chaque Etat membre par le règlement (CE) n° 764/2008 et enrichit leurs missions notamment pour ce qui concerne la coopération et l’échange d’information.

Au sein de chaque Etat membre, un « point de contact produits » est chargé de fournir, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations relatives :

  • au principe de reconnaissance mutuelle et à son application ;
  • aux règles techniques applicables aux produits qu'ils souhaitent mettre sur le marché national ;
  • aux coordonnées des autorités compétentes, y compris celles des autorités chargées de superviser la mise en œuvre des règles techniques en question ;
  • à l'existence éventuelle de procédures d'autorisation préalable ;
  • aux voies de recours et aux procédures disponibles sur le territoire de son Etat membre en cas de différend entre opérateurs économiques et autorités compétentes.

La France a choisi de désigner un seul point de contact. Au sein de la Direction Générale des Entreprises (DGE), le « point de contact produits », joignable à l'adresse pcp.france@finances.gouv.fr est abrité par le SQUALPI.

En tant que membre du réseau européen des « points de contact produits », la DGE peut également faciliter l'accès des exportateurs français aux réglementations techniques des autres Etats membres.

Mis à jour le 22/06/2020

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