Ethylotests électroniques

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.

DOMAINE COUVERT

Cette fiche porte sur les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.Elle ne s'applique pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

TEXTE FRANÇAIS

Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Décret n°2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

  • Norme NF X 20-703 : éthylotests électroniques de classe I (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré)
  • Norme NF X 20-704 d’avril 2007: éthylotests électroniques de classe II (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré)

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Les éthylotests électroniques sont soumis à la réglementation européenne sur la compatibilité électromagnétique (Directive 2014/30/UE). A ce titre, ils devront être marqués CE (cf. fiche Compatibilité électromagnétique)

Ces produits sont également soumis à la nouvelle directive RoHS 2011/65/UE relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Ainsi, pour les produits déjà soumis à l’ancienne directive RoHS 2002/95/CE, la nouvelle directive RoHS prévoit l’obligation demarquage CEà compter du 2 janvier 2013.

Pour les produits nouvellement soumis à la directive RoHS2011/65/UE, la date d’entrée en vigueur de l’obligation de marquage CE est le 22 juillet 2019.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits et prestations de santé 5B bureau-5b@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits et prestations de santé 5B bureau-5b@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

 

Mis à jour le 22/06/2020

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