Equipements de protection individuelle

RÉGLEMENTATION HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

Équipements de protection individuelle (EPI) à usage professionnel, sportif ou de loisirs.

Exemples: appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques; appareils de plongée; équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur; lunettes de protection solaire; etc.

N'entrent pas dans le champ d'application de la directive: les EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre (casques, boucliers, etc.); les EPI d'auto-défense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc.).

La directive fixe les conditions de la mise sur le marché et de la libre circulation intracommunautaire ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire, en vue de préserver la santé et d'assurer la sécurité des utilisateurs.

RÉGLEMENTATION

TEXTE COMMUNAUTAIRE

Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

TEXTES FRANÇAIS DE TRANSPOSITION

A.Majorité des EPI

  • Code du Travail Partie VI Livre III Titres 1 et 2: articles L. 4311.1 et suivants.

B. Certains EPI pour la pratique sportive et de loisirs

  • Code du SportLivre III TitreII Section 4: articles R. 322-27 et suivants.

NORMES HARMONISÉES

A. Majorité des EPI

  • Liste publiée par communication de la Commission au JOUE du 27 mars 2018

B. Certains EPI pour la pratique sportive et de loisirs

  • Liste publiée par avis au JORF du 22mars2014

CONTACTS

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

A. Majorité des EPI

Ministère du travail

Structure concernée Direction Générale du Travail (DGT)Bureau CT 3 des équipements et des lieux de travail

B. Certains EPI pour la pratique sportive et de loisirs

Ministère de l’économie, des finances, de laction et des comptes publics

Structure concernée : Direction Générale des Entreprises (DGE) Bureau de la réglementation des produits reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Douane (DGDDI) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

ORGANISMES NOTIFIÉS

Majorité des EPI

Liste des organismes notifiés français sur le site d'EUROGIP.

Certains EPI pour la pratique sportive et de loisirs

Liste publiée par avis le 24 juillet 2010

Coordination nationale

EUROGIP pour les EPI relevant du Code du Travail

55, rue de la Fédération 75015 PARIS

http://www.eurogip.fr / eurogip@wanadoo.fr

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Syndicat Professionnel des Matériels et Articles de Protection (SYNAMAP)

Défense 1 - 39/41 rue Louis Blanc – 92038 Paris la Défense

Téléphone : 01 47 17 64 36

http://www.synamap.fr/

Fédération française des industries du sport (FIFAS)

3, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET

Téléphone : (33) 1 53 43 09 10

http://www.fifas.com

Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)

109, rue du faubourg St Honoré 75008 PARIS

http://www.filieresport.com/

 

Mis à jour le 22/06/2020

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