Equipements d'aires de jeux

Les équipements d'aires collectives de jeux s’entendent des matériels et ensembles de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quelque soit le lieu de leur implantation.


DOMAINE COUVERT

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les aires de jeux les équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux :

  • exigences de sécurité pour les matériels et obligations pour les fabricants,
  • importateurs,
  • détenteurs en vue de la vente,
  • metteurs en vente,
  • vendeurs,
  • distributeurs à titre gratuit et loueurs.

NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE CONFORMITÉ

Avis du 6 mars 2009 relatif à l'application du décret n°94-699 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux.

(Liste des références de normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'art. 5 du décret n° 94-699 - Annulation et remplacement de l'avis paru au Journal officiel du 15 décembre 1998)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Texte fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux (en matière d’exploitation ou de gestion) : Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

Vous trouverez d’autres informations sur le site de la DGCCRF aux liens suivants :

 

CONTACTS

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances :

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances :

Ministère de l’action et des comptes publics :

ORGANISMES AGRÉÉS POUR LA RÉALISATION DES EXAMENS DE TYPE

Liste publiée par avis au JORF du 31mars 2015

Coordination nationale :

EUROLAB France

1 rue Gaston Boissier

75724 PARIS Cedex 15

http://www.eurolab-france.asso.fr

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération Française des Industries du Sport et des Loisirs (FIFAS)

Section Association des professionnels des équipements d'aires de jeu (APEAJ)

3, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET

http://www.fifas.com

Mis à jour le 11/06/2020

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