Échelles
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux échelles.
Domaine couvert
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée par avis au JORF du 4 avril 2019.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – Bureau JCF2 Politiques des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Organisme agréé
Coordination nationale : EUROLAB France - 1 rue Gaston Boissier – 75724 PARIS Cedex 15 http://www.eurolab-france.asso.fr/
Fédération professionnelle
Syndicat national des fabricants d'Echelles et Marchepieds (SEM)
Tour de l’horloge – Place Louis Armand – 75002 Paris – www.syndicat-sem.fr/
Mis à jour le 10/04/2024
