Cages de buts et buts de basket
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux cages de but et aux buts de basket.
Domaine couvert
Cette réglementation fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Articles R 322-19 à R 322-26 du Code du sport relatifs aux exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Annexes III-1 et III-2 de la partie réglementaire du Code du sport
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée au JORF par avis du 5 mars 2022
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques :
Direction des Sports – Bureau des équipements sportifs DS B3 - DSB3[@]jeunesse-sports.gouv.fr
Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau Immobilier, bâtiment et travaux publics 5C - bureau-5c[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF - Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération française des industries du sport (FIFAS)
3, rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Téléphone : 01-47-31-56-23 - http://www.fifas.com
Mis à jour le 22/03/2024
