Réfrigérateurs à usage domestique

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux réfrigérateurs à usage domestique.


Domaine couvert

Cette réglementation fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les réfrigérateurs à usage domestique et les thermomètres et autres dispositifs destinés à y indiquer la température.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Mis à jour le 23/06/2020

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