Réfrigérateurs à usage domestique et leurs thermomètres
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Voici les informations relatives aux thermomètres de réfrigérateurs à usage domestique
Domaine couvert
Cette réglementation fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les réfrigérateurs à usage domestique et les thermomètres et autres dispositifs destinés à y indiquer la température.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Mis à jour le 15/04/2024
