Puériculture

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux articles de puériculture.


Domaine couvert

Les articles de puériculture s'entendent des produits destinés à assurer ou à faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les articles de puériculture un certain nombre de produits repris dans la circulaire du 29 juillet 1992 (par exemple les tétines).

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Réglementation européenne

Règlement (CE) n°552/2009 du 22 juin 2009 qui modifie l’annexe XVII du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

L’Annexe à ce règlement limite l’emploi de certains colorants azoïques (entrée 43), de certains phtalates (entrées 51 et 52)

Normes donnant présomption de conformité

Avis du 24 mars 2019 relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Informations complémentaires

Afin de répondre à la demande des professionnels, cette circulaire reprend, sous forme de liste de produits, les réponses données à leurs interrogations concernant le champ d'application du décret.

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Organismes agréés

Liste publiée par avis au JORF du 6 septembre 2012

Coordination nationale :

EUROLAB France
1 rue Gaston Boissier  724 PARIS Cedex 15
http://www.eurolab-france.asso.fr/

Fédération professionnelle

Fédération française des industries Jouet-Puériculture
4, rue de Castellane – 75008 Paris
Tél.: (33) 1-53-43-09-10 – http://www.fjp.fr/

Mis à jour le 23/11/2020

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