Domaine couvert

Les articles de puériculture s'entendent des produits destinés à assurer ou à faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Ne sont toutefois pas soumis à la réglementation sur les articles de puériculture un certain nombre de produits repris dans la circulaire du 29 juillet 1992 (par exemple les tétines).

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Réglementation européenne

Règlement (CE) n°552/2009 du 22 juin 2009 qui modifie l’annexe XVII du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

L’Annexe à ce règlement limite l’emploi de certains colorants azoïques (entrée 43), de certains phtalates (entrées 51 et 52)

Normes donnant présomption de conformité

Avis du 24 mars 2019 relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.

Informations complémentaires

Avis relatif au champ d’application du décret n° 91-1292.

Afin de répondre à la demande des professionnels, le présent avis définit les produits relevant ou non du champ d'application du décret puériculture. Cette liste n'est pas exhaustive en raison de la grande diversité des produits sur le marché et de leurs fonctionnalités. Une consultation des services de la DGCCRF peut être envisagée en cas de doute sur la classification d'un produit.

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