Produits en fourrure et produits similaires
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux produits en fourrure et similaires.
Domaine couvert
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fourrure", avec ou sans qualitatif, sous réserve de l'application du présent décret, toute matière ou produit ouvré, présentant ou non l'aspect de la fourrure, si cette matière ou ce produit ne provient pas de la dépouille d'un animal préparée au moyen d'un apprêt ou de tout autre procédé destiné à en assurer la conservation tout en préservant les poils y attenants.
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (modifié par le Décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004)
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération Française des Métiers de la Fourrure (FFMF)
10 rue de Paradis –75010 PARIS
Tél : 01-47-70-40-22 - www.lafourrurefrancaise.com
Chambre Syndicale de la Fourrure
76 avenue Poincaré – 75116 PARIS
Tél : 01-42-77-11-18
Fédération Nationale de la Fourrure
30, rue Bergère –75009 PARIS
Tél : 01-47-70-90-43
Mis à jour le 25/10/2022
