Produits biocides

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux biocides.


Domaine couvert

On entend par «biocides» les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

La réglementation, issue de la directive européenne 98/8/CE, précise les conditions de mise sur le marché de ces substances et produits ainsi que les autorisations préalables obligatoires.

Ces conditions figurent au chapitre II -titre II -livre V du code de l’environnement (articles L. 522-1 et suivants).

Cette réglementation s’applique aux produits biocides dont la liste est définie en annexe au décret n° 2004-187  et ne s'applique pas aux substances listées à l’article L. 522-1 – III du code de l’environnement.

Réglementation

Réglementation harmonisée au niveau européen

Textes communautaires

Règlement (UE) N° 528/2012 du 22mai 2012concernant la mise à disposition sur le marché sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Textes français de transposition

Chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement et l’ensemble des textes pris pour application.

Informations complémentaires

  • Information générale sur les biocides du Ministère de la transition écologique.
  • Aide à la constitution des dossiers de demande d’autorisation préalable.
  • Résumé de la réglementation européenne

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

 Ministère de la transition écologique et solidaire 

DGPR Bureau des produits chimique  - bpc.sdsepca.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles - dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

 

Ministère de la transition écologique et solidaire :

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), pour des contrôles portant sur les utilisateurs.

Fédérations professionnelles

Compte tenu du nombre important de secteurs concernés par cette réglementation, la liste des fédérations professionnelles ci‐dessous n’est pas exhaustive :

Union des Industries Chimiques (UIC)
4 rue de la République 92800 PUTEAUX (France)
Tél. 01
-46-53-11-00 - http://www.uic.fr

Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)
12 rue Euler75008 PARIS (France)
Tél. 01
-44-43-99-00 - http://www.fcd.asso.fr/

Union Française du Commerce Chimique (UFCC)
14 rue de la République 92800 PUTEAUX (France)
Tél. 01
-46-53-10-64 - http://www.ufcc.fr

 Association française des industries de la détergence, de l’entretien et des produits d’hygiène industrielle (AFISE)
118 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE(France)
Tél. 01
-44-43-99-00

Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et Adhésifs (FIPEC)
42 avenue Marceau 75008 PARIS (France)
Tél. 01
-47-47-82-86 - http://www.fipec.org

Mis à jour le 19/11/2020

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