Prises de courant électrique
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux prises de courant électriques.
Domaine couvert
Prises de courant électrique (socles et fiches) destinées au marché intérieur, conçues pour un courant nominal inférieur ou égal à 32 ampères et pour une tension nominale monophasée de 100 volts à 400 volts.
Les prises de courant (socles et fiches) sont exclues du champ d’application de la directive européenne et du Décret basse tension. N’étant pas couverts par une réglementation spécifique, ces produits entrent dans le champ de la Directive Sécurité Générale des Produits 2001/95/CE.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité des prises de courant électrique
Normes françaises homologuées
- NF C 61-314 (février 2008) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 6A /250 V et 16 A / 250 V
- NF C 61-315 (juin 2005) - Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Systèmes 2 A/400 V et 32 A/400 V
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)
11-17 Rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex 16
http://www.fieec.fr/
Mis à jour le 25/10/2022
