Matériels électriques basse tension
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux matériels électriques basse tension.
Domaine couvert
Sont concernés par cette réglementation les matériels électriques destinés à être utilisés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75 V et 1500 V en courant continu.
Ces matériels doivent être construits conformément aux règles de l'art en matière de sécurité, de sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ni celle des biens.
Ne sont pas concernés par la présente fiche :
- les équipements radio relevant de la directive 2014/53/UE (équipements radio) ;
- le matériel électrique à utiliser en atmosphère explosive ;
- les équipements électriques pour la radiologie et à usage médical ;
- les pièces électriques pour ascenseurs de marchandises et de personnes ;
- les compteurs d'électricité ;
- les fiches et prises de courant à usage domestique ;
- les contrôleurs de clôture électrique ;
- les kits d'évaluation sur mesure destinés aux professionnels qui sont utilisés uniquement dans les installations de recherche et développement à ces fins ;
- le matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur des navires, des aéronefs ou des chemins de fer, qui est conforme aux dispositions de sécurité élaborées par des instances internationales auxquelles participent les États membres.
Réglementation
Réglementation harmonisée au niveau européen
Réglementation
Textes européens
- Directive 2014/35/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) dite directive basse tension.
Textes français de transposition
- Décret n°2015-1083 du 27 août 2015 modifié relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Normes harmonisées
- Liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne
- Information sur le marché unique
- Lignes directrices
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGE – SQUALPI – Bureau de la Réglementation des produits – reglementation-produits.dge[@]finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Douane (DGDDI) – Bureau JCF2 Politiques des contrôles – dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)
11-17 Rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex 16 – http://www.fieec.fr/
Mis à jour le 10/04/2024
