Matériels électriques basse tension

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux matériels électriques basse tension.


Domaine couvert

Sont concernés par cette réglementation les matériels électriques destinés à être utilisés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75V et 1500V en courant continu.

Ces matériels doivent être construits conformément aux règles de l'art en matière de sécurité, de sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ni celle des biens.

Réglementation harmonisée au niveau européen

Réglementation

Textes communautaires

Directive 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Textes français de transposition

Décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Normes harmonisées

Listes publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGE SQUALPI Bureau de la Réglementation des produits reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Douane (DGDDI) – Bureau JCF2 Politiques des contrôles dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Fédération professionnelle

Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)
11-17 Rue de l’Amiral Hamelin 75783 PARIS Cedex 16 – http://www.fieec.fr/

Mis à jour le 20/11/2020

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