Domaine couvert

La réglementation sur les manèges couvre :

• Tous les manèges, machines et installations pour fêtes foraines qui doivent être conçus, construits, exploités et entretenus d’une manière sécuritaire.
• Les contrôles, qui deviennent obligatoires, et qui concernent les matériels neufs, les matériels déjà en service, le contrôle périodique et la vérification des contrôles internes.

Les matériels d’attraction, exclus de la directive «machines», ne sont pas concernés par les articles du code du travail qui en transposent les exigences.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Normes donnant présomption de conformité

Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 13 février 2008 susvisée les matériels qui sont conformes :

• aux prescriptions relatives à la conception et à la fabrication de ces matériels, à la documentation technique fournie par le fabricant et aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814 (2007) ou ;
• aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.

Les références des prescriptions de ces normes et de ces réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Informations complémentaires

Des arrêtés définissent les modalités du contrôle technique, notamment la liste des points à contrôler, les techniques et la périodicité des contrôles (un an pour les matériels à sensations fortes). Ils précisent également les modalités d’agrément et les critères d’indépendance et de compétence auxquels doivent répondre les contrôleurs.

Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants)

Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)

Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions.

Contacts