Domaine couvert

Cette fiche porte sur les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

Elle ne s'applique pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Norme donnant présomption de conformité

Norme NF X 20-704 d’avril 2007 : éthylotests électroniques de classe II (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré)

Réglementation européenne

Les éthylotests électroniques sont soumis à la réglementation européenne sur la compatibilité électromagnétique (Directive 2014/30/UE). A ce titre, ils devront être marqués CE (voir la réglementation harmonisée sur la compatibilité électromagnétique)

Ces produits sont également soumis à la nouvelle directive RoHS 2011/65/UE relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Informations complémentaires

Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)

Contacts