Ethylotests électroniques

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux éthylotests électroniques.


Domaine couvert

Cette fiche porte sur les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

Elle ne s'applique pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

Norme donnant présomption de conformité

Norme NF X 20-704 d’avril 2007 : éthylotests électroniques de classe II (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré)

Réglementation européenne

Les éthylotests électroniques sont soumis à la réglementation européenne sur la compatibilité électromagnétique (Directive 2014/30/UE). A ce titre, ils devront être marqués CE (voir la réglementation harmonisée sur la compatibilité électromagnétique)

Ces produits sont également soumis à la nouvelle directive RoHS 2011/65/UE relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Informations complémentaires

Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF – Bureau des produits et prestations de santé 5B – bureau-5b@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits et prestations de santé 5B – bureau-5b@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Mis à jour le 20/11/2020

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