Engins électriques de mobilité

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux engins électrique de mobilité.


Domaine couvert

1. Tous les engins électriques de mobilité, routiers et non routiers (liste non exhaustive) :

  • Routiers : les vélos à assistance électrique (VAE)
  • Non routiers : les scooters pliables ;les gyropodes ;les trottinettes (avec et sans selle);les skateboards;les overboards, hoverboards, smartboards ou spinboards ;les onewheels, monoroues ou solowheels

2. Les batteries et les systèmes de recharge électriques de ces engins, intégrés ou indépendants.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française applicable à tous les engins électriques

1. Relative aux machines : voir la page dédiée aux machines.

2. Relative à la compatibilité électromagnétique : voir la page dédiée à la compatibilité électromagnétique

3. Relative à la directive RoHS (limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques)

Le produit étant un produit électrique ou électronique, il est susceptible de relever du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 (codifié aux articles 543-171-1 et suivants du Code de l’environnement), transposition de la directive RoHS 2011/65/UE

Vous trouverez des informations complémentaires sur la page du Ministère de la transition écologique

4. Relative à la sécurité des matériels électrique basse tension

Si le système de recharge est intégré à l’engin et ne peut être dissocié, les objectifs de sécurité prévus par la directive 2014/35/UE «Basse tension» s’appliquent à l’ensemble (engin et système de recharge)dans le cadre de la directive «Machines» 2006/42/CE (Voir lepoint1.5.1 de l’annexe I de la directive Machines).

Réglementation française spécifique aux vélos à assistance électrique (VAE)

En plus de la réglementation applicable à tous les engins électriques (ci dessus), les VAE doivent respecter la réglementation relative aux bicyclettes : voir la page dédiée aux bicyclettes.

Attention, pour être classé en tant que cycle, le VAE doit respecter trois conditions :

  1. Le moteur doit être limité à une puissance de 250 Watts maximum et
  2. Le moteur ne doit être qu’une assistance au pédalage et ne peut remplacer le pédalage et
  3. L’assistance au pédalage doit s’arrêter quand le VAE dépasse la vitesse de 25 km/h.

Dans le cas d'un moteur d'une puissance supérieure à 250 watts ou permettant de dépasser la vitesse de 25 km/h, le VAE est considéré, au regard de la réglementation, comme un cyclomoteur électrique ou, si sa vitesse est supérieure à 45 km/h, comme une motocyclette électrique.

Dans ces conditions, en vue de son immatriculation, ce VAE doit faire l’objet d’une homologation par type conformément aux dispositions du règlement 168/2013/UE relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles qui remplace la directive 2002/24/CE modifiée depuis le 1er janvier 2016.

En France, les demandes d'homologation doivent être adressées au Centre national de réception des véhicules (CNRV) :
- par voie postale : Autodrome de Linas-Montlhéry 91310 Linas France.
- site web : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/centre-national-de-reception-des-vehicules-r180.html

Pour plus d'information sur la réglementation relative aux homologations, contacter le ministère de la transition écologique – Direction Générale de l’énergie et du climat (DGEC) – Bureau 6B des véhicules lourds et deux roues 6b.sd6.scee.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Réglementation spécifique applicable aux batteries

Consulter la page dédié aux piles et accumulateurs.

Réglementation applicable au systèmes de recharge électrique indépendants

Consulter la page dédiée à la sécurité des matériels électriques basse tension.

Attention : La directive « Basse tension » 2014/35/UE ne s’applique pas à l’engin électrique associé.

Contacts


Réglementation relative aux machines

Administration en charge de la réglementation :

Ministère du travail

Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des équipements et des lieux de travail CT3 Tél. 01-44-38-26-79

Administrations en charge de la surveillance du marché

Ministère du travail

Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des équipements et des lieux de travail CT3 Tél. 01-44-38-26-79

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr


Réglementation relative à la compatibilité électromagnétique

Administration en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGE SQUALPI Bureau de la Réglementation des produits reglementation-produits.dge@finances.gouv.fr

Administration en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr


Réglementation relative aux directives RoHS, DEEE,piles et accumulateurs

Administration en charge de la réglementation

Ministère de la transition écologique

DGPR Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur bpfrep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Administration en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Ministère de la transition écologique

DGPR Bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur – bpfrep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

Mis à jour le 20/11/2020

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