Domaine couvert

On entend par « produit cosmétique » toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

On entend par «substance», un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Réglementation harmonisée au niveau européen

Réglementation

Textes communautaires

Règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques

Ce règlement est applicable depuis le11 juillet 2013.

Règlement (CE) 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées

Ce règlement est applicable depuis le 11 juillet 2013.

Textes français de transposition

Code de la santé publique :

• Partie législative – 5èmepartie – Livre Ier –Titre III – Chapitre 1er : articles L. 5131-1 à L. 5131-8
• Partie réglementaire – 5èmepartie – Livre Ier – Titre III – Chapitre 1er : articles R.5131-1 à R.5131-15

Autres textes français applicables

Code de la consommation :

• Partie législative – Livres Ieret V

Contacts