Cages de buts et buts de basket
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux cages de buts et buts de basket.
Domaine couvert
Cette réglementation fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Articles R 322-19 à R 322-26 du Code du sport relatifs aux exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Annexes III-1 et III-2 de la partie réglementaire du Code du sport
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée au JORF par avis le 18 mai 2016
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère des sports
Direction des Sports – Bureau des équipements sportifs DS - B3DSB3@jeunesse-sports.gouv.fr
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF - Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles – dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Fédération professionnelle
Fédération française des industries du sport (FIFAS)
3, rue Jules Guesde – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Téléphone : 01-47-31-56-23 - http://www.fifas.com
Mis à jour le 21/10/2022
