Cages de buts et buts de basket

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux cages de buts et buts de basket.


Domaine couvert

Cette réglementation fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.

Sont exclus du champ d'application les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Articles R 322-19 à R 322-26 du Code du sport relatifs aux exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

Annexes III-1 et III-2 de la partie réglementaire du Code du sport

Normes donnant présomption de conformité

Liste publiée au JORF par avis le 18 mai 2016

Contacts

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

 


Administration
en charge de la réglementation

Ministère des sports

Direction des Sports Bureau des équipements sportifs DS - B3DSB3@jeunesse-sports.gouv.fr

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF - Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

Fédération professionnelle

Fédération française des industries du sport (FIFAS)
3, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS-PERRET
Téléphone : 01
-47-31-56-23 - http://www.fifas.com

Mis à jour le 19/11/2020

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