Bicyclettes

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux bicyclettes.

Domaine couvert

On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique.

Les objets assujettis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ne sont pas soumis à la réglementation relative aux bicyclettes.

Concernant les vélos à assistance électrique (VAE), ne sont visés par cette réglementation que les modèles dont la puissance est limitée à 0,25 kW et l’assistance est asservie au pédalage jusqu’à 25 km/h.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 modifié fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Normes donnant présomption de conformité

Liste publiée par Avis (JORF du 16 février 2019) aux fabricants, importateurs et distributeurs, relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ; et avis publié au JORF du 8 juillet 2020.

Contacts

Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

DGE - SQUALPi - Pôle réglementation et normalisation des produits - reglementation-produits.dge[@]finances.gouv.fr (PNRP)

Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles - dg-jcf2[@]douane.finances.gouv.fr

Organismes agréés pour la réalisation des examens de type

Liste publiée par avis au JORF du 11 juillet 2015 (Annexe II)

Fédérations professionnelles

Union Sport et Cycle

27-33 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Tél : 01 47 31 56 23 - https://www.unionsportcycle.com/accueil

 

MOBILIANS

43 bis route de Vaugirard CS 80016 - 92197 Meudon Cedex

Tél. 01 40 99 55 00 - https://www.mobilians.fr/

 

Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)

12 Rue Euler - 75008 Paris

Tél. 01 44 43 99 00 -  https://www.fcd.fr/

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Mis à jour le 22/03/2024

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