Bicyclettes
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux bicyclettes.
Domaine couvert
On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d’assistance électrique. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité jouets.Concernant les vélos à assistance électrique (VAE), ne sont visés par cette réglementation que les modèles dont la puissance est limitée à 0,25 kw et l’assistance est asservie au pédalage jusqu’à 25 km/h.
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Normes donnant présomption de conformité
Liste publiée par Avis (au JORF du 16 février 2019) aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
Direction Générale des entreprises (DGE) – Sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l’agro-alimentaire
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr
DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôles - dg-jcf2@douane.finances.gouv.fr
Organismes agréés pour la réalisation des examens de type
Liste publiée par avis au JORF du 11 juillet 2015 (Annexe II)
Fédérations professionnelles
Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du cycle et du motocycle
Bâtiment Aravis - 44 rue Roger Salengro - Péripôle n°130 - 94126 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 41 95 10 00 - http://www.fncrm.fr/
Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs
109 rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Tél. 01 44 70 77 90 - http://www.filieresport.com
Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
12 Rue Euler - 75008 Paris
Tél. 01 44 43 99 00 - http://www.fcd.asso.fr/
Mis à jour le 25/10/2022
