Arme à feu (Objets à l'apparence d')

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux objets ayant l'apparence d'une arme à feu.


Domaine couvert

Sont réglementées :

  • L'offre,
  • la mise en vente,
  • la vente,
  • la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides,
  • lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Mis à jour le 10/11/2020

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