Arme à feu (Objets à l'apparence d')
La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci-dessous les informations relatives aux objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
Domaine couvert
Sont réglementées : l'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules.
Réglementation
Réglementation non harmonisée au niveau européen
Réglementation française
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
Contacts
Administration
en charge de la réglementation
Ministère de l'économie, des finances et de la et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Administration
en charge de la surveillance du marché
Ministère de l'économie, des finances et de la et de la souveraineté industrielle et numérique :
DGCCRF – Bureau des produits industriels 5A – bureau-5a[@]dgccrf.finances.gouv.fr
Mis à jour le 21/03/2024
