Ameublement

La libre circulation des produits est assurée par l'harmonisation des réglementations techniques au niveau européen et, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle. Ci dessous les informations relatives aux meubles et accessoires d'ameublement.


Domaine couvert

Tous  les  meubles  (meubles  meublants,  meubles  de  bureau,  meubles  de  jardin...)  et  objets d’ameublement, tels que la literie (matelas, sommiers et articles de literie), les éléments  ou  panneaux ouvrés et les panneaux décoratifs, meubles en kit et meubles de cuisine.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Réglementation française

Sauf réglementation spécifique, les produits sont soumis à l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L. 221-1 du code de la consommation

Produits relevant d’une réglementation spécifique : les chiliennes, les couchages en hauteur et les articles de literie (cf. fiches correspondantes)

Obligation d'étiquetage

Obligation d’étiquetage des caractéristiques essentielles des produits :

Obligation d’indiquer la nature et le pourcentage de fibres textiles utilisées le cas échéant dans les revêtements (cf. fiche correspondante) :

  • Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles  au regard de leur composition en fibres

Obligation d’étiquetage des produits en cuir et produits similaires (cf. fiche correspondante) :

  • Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010  portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaire
  • Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir

Obligation d’étiquetage des articles traités dès lors qu’une propriété découlant de ce traitement est alléguée au niveau commercial ou si les conditions d’approbation de la substance active biocide rendent obligatoire cet étiquetage (cf. fiche correspondante) :

  • Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (article 58 sur les articles traités)

Affichage du montant de l’éco-participation :

Loyauté de l’information délivrée au consommateur :

Absence de pratiques commerciales trompeuses prohibées par l’article L. 121-2 du code de la consommation

Le mobilier comportant des équipements électriques ou électroniques est susceptible d’entrer dans le champ d’application d’autres réglementations

Contacts


Administration
en charge de la réglementation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr


Administration
en charge de la surveillance du marché

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGDDI (Douane) – JCF2 Bureau Politique des contrôlesdg-jcf2@douane.finances.gouv.fr

 

Fédérations professionnelles

Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l'Équipement de la Maison (FNAEM)
59, rue Saint Lazare
75009 Paris
Tél. 01 42 85 87 55 -
http://www.fnaem.fr

Union Nationale des Industries Françaises de l'Ameublement (UNIFA)
28 bis avenue Daumesnil
75012 PARIS
Tél. 01 44 68 18 00 - www.unifa.org

Mis à jour le 19/11/2020

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