Domaine couvert

Tous  les  meubles  (meubles  meublants,  meubles  de  bureau,  meubles  de  jardin...)  et  objets d’ameublement, tels que la literie (matelas, sommiers et articles de literie), les éléments  ou  panneaux ouvrés et les panneaux décoratifs, meubles en kit et meubles de cuisine.

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation européenne

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Réglementation française

Sauf réglementation spécifique, les produits sont soumis à l’obligation générale de sécurité énoncée à l’article L. 221-1 du code de la consommation

Produits relevant d’une réglementation spécifique : les chiliennes, les couchages en hauteur et les articles de literie (cf. fiches correspondantes)

• Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d’ameublement
• Circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 concernant  les objets d’ameublement

• Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles  au regard de leur composition en fibres

Obligation d’étiquetage des produits en cuir et produits similaires (cf. fiche correspondante) :

• Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010  portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaire
• Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir

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