Appareils à laser sortant

RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN.


DOMAINE COUVERT

On entend par :

  • Laser : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible;
  • Rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;
  • Appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.

 Sont exclus de ces dispositions : 

  • Les appareils à laser tels que les lecteurs CD puisque le fonctionnement normal de l’appareil implique que le lecteur soit fermé, le laser est donc inaccessible.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 modifié relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Certains appareils à laser sortant peuvent également être soumis à :

  • Les appareils à laser sortant ayant une tension nominale comprise entre 50 et 1000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1500 volts pour le courant continu relèvent également de la Directive 2014/35/UE concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. A ce titre, ils devront être marqués CE.
  • Certains appareils à laser sortant peuvent également être soumis à la Directive 2014/30/UE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique. A ce titre, ils devront être marqués CE.
  • Ces produits sont également soumis à la nouvelle directive RoHS 2011/65/UE relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. A ce titre, ils devront être marqués CE.
  • Dans certains cas,des réglementations spécifiques s’appliquent: par exemple,les cinémomètres sont soumis à la réglementation applicable aux instruments de mesure

NORMES UTILISÉES POUR LA CLASSIFICATION DES APPAREILS RELEVANT DU DÉCRET

Liste publiée par avis du 13 juin 2009.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr ainsi que les administrations dont relèvent les réglementations spécifiques

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

DGE Bureau des systèmes électroniques EL3

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr ainsi que les administrations dont relèvent les réglementations spécifiques

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Toutes fédérations professionnelles concernées par le commerce d’appareil munis de laser.

A titre d’exemples:

  • Fédération française des Industries Jouet Puériculture
  • Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison
  • Confédération Générale des Importateurs
  • Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions
  • Syndicat des Industries de Matériels Audiovisuels Electroniques (SIMAVELEC)

Mis à jour le 22/06/2020

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