Appareils à gaz

RÉGLEMENTATION HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN

DOMAINE COUVERT

Par appareils à gaz, on entend tous les appareils brûlant des combustibles gazeux à des fins de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage. Ainsi, la directive couvre l’essentiel des produits de consommation du commerce.

En revanche, les appareils destinés à un usage strictement industriel ne sont pas concernés.

L’enjeu est d’assurer sur le territoire des Etats membres, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens au regard des risques découlant de l'utilisation d'appareils à gaz.

RÉGLEMENTATION

TEXTE COMMUNAUTAIRE

  • Directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz qui remplace la directive 90/396/CEE. Cette dernière a été remplacée par la Directive 2009/142/CE suite à un processus de codification consistant à concaténer un acte législatif et tous ses amendements dans un nouvel acte unique. Les références à l’ancienne directive doivent dorénavant être interprétées comme des références à la nouvelle directive et sont lues conformément à la table de corrélation de l’annexe VII de cette dernière.

TEXTE FRANÇAIS DE TRANSPOSITION

NORMES HARMONISÉES

Liste publiée par communication de la Commission au JOUE du 22/12/2010

Un avis a été publié au JORF pour lister les références des normes transcrites dans le système normatif français.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de la transition écologique et solidaire

DGPR Bureau de la sécurité des équipements à risque et des réseaux bserr.sdra.srt.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances

DGCCRF Bureau des produits industriels 5A bureau-5a@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics

DGDDI(Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

Ministère de la transition écologique et solidaire

DGPR Bureau de la sécurité des équipements industriels dgpr.bsei@developpement-durable.gouv.fr

Pour plus d’informations, veuillez consulter : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Surveillance-du-marche-des-esp-rps.html

ORGANISMES NOTIFIÉS

Arrêté du 18décembre 2014 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES

Association française du gaz (AFG)

8, rue de l’hôtel de ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Tel. 01-44-01-87-87

 http://www.afgaz.fr/ 

Comité français du butane et du propane (CFBP)

8, terrasse Bellini

92807 PUTEAUX Cedex

Tel. 01-41-97-02-80

http://www.cfbp.fr/

Union syndicale des fabricants de matériel aéraulique, thermique, thermodynamique et frigorifique (GFCC-UNICLIMA)

11-17 rue de l’Amiral Hamelin 75783PARIS Cedex

Tel. 01-47-17-62-92; 01-45-05-72-97

Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines (Syneg)

92038 PARIS LA DEFENSE Cedex Tel. 01-47-17-63-62

http://www.syneg.org/

Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager (GIFAM)

39, avenue d’Iéna 75783 PARIS Cedex 16 Tél.01-53-23-06-53

http://www.gifam.fr/

Mis à jour le 22/06/2020

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