Domaine couvert

Les conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets,utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 modifié relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle

Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage

Arrêté du 29 juin 2017 modifié relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

Informations complémentaires

Voir la fiche technique de la DGCCRF relative aux cabines de bronzage.

Contacts