Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le PACTE se compose notamment de dispositifs législatifs figurant dans la loi de finances pour 2019 et surtout dans la loi n°2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi que d’un ensemble de mesures réglementaires prises ou non pour l’application de ces lois.


Quels sont les objectifs du PACTE ?

Des entreprises libérées : de la création à la transmission, les entreprises font face à de trop nombreuses obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lève ces obstacles en simplifiant la création d’entreprises et en allégeant les seuils d’effectifs.

Des entreprises mieux financées et plus innovantes : les entreprises manquaient jusqu’à présent de fonds propres indispensables à leur développement. Le PACTE facilite l’accès à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement mais aussi financement participatif – crowdfunding – et émissions de jetons). Il oriente l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises pour financer l’innovation et la croissance de demain.

Des entreprises plus justes : l’entreprise doit être le lieu de création et de partage de la valeur. Le travail des salariés est mieux récompensé grâce à la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Comment la création d’entreprise est-elle facilitée ?

Les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises seront remplacés par une plateforme en ligne qui deviendra l’unique interface pour la création des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Une assistance à l’accomplissement des formalités sera maintenue, pour les entreprises qui le souhaitent, dans les organismes assurant actuellement les missions de centre de formalités des entreprises. Un registre général dématérialisé sera mis en place ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises. Il permettra une simplification des démarches administratives de la création d’entreprise et la suppression des coûts redondants.

L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée : un créateur peut commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est simplifié (possibilité de démarrer une activité avec un patrimoine d’affectation nul ; suppression de l’obligation de faire intervenir un expert pour évaluer un bien affecté en nature d’une valeur supérieure à 30 000 € ; reconnaissance de la possibilité de retirer un bien affecté en cours de vie ; reconnaissance du fait que l’inscription en comptabilité vaut affectation, sans nécessité d’une déclaration complémentaire) et sécurisé (allégement de certaines sanctions, comme la sanction de confusion des patrimoines qui est limitée aux seuls cas de fraude ou de manquement grave aux obligations comptables). Cette réforme devrait permettre de lever les freins au développement de ce régime de protection. Une expérimentation est en cours pour tester, auprès des entrepreneurs, l’intérêt pour ce régime.

Quelles sont les mesures en faveur de la croissance des entreprises ?

La croissance des entreprises est simplifiée grâce à une réforme en profondeur des seuils d’effectifs. Depuis le 1er janvier 2020 :

  • les seuils sont regroupés le plus possible autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés ;
  • les modes de calcul des effectifs sont harmonisés autour du mode de calcul utilisé dans la déclaration sociale nominative (DSN) : ce mode de calcul permet un décompte automatique des effectifs ;
  • un délai de cinq ans est institué pour répondre aux obligations : un seuil n’est considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant cinq années civiles consécutives.

Les seuils de certification légale des comptes sont relevés et harmonisés : désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur à 4 millions d’euros ; un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros ; un effectif supérieur à 50 personnes. Les seuils de certification légale sont harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société.

Pour les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excède les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire.

L’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € est supprimée : afin que le seuil de 10 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur doit dépasser ce chiffre d’affaires annuel deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Comment le PACTE facilite-t-il le rebond des entreprises ?

Le recours à la procédure de rétablissement professionnel est proposé à toutes les entreprises éligibles : cette procédure permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs.

La liquidation judiciaire simplifiée devient la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés. Cette procédure, plus courte que les procédures habituelles, permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Comment l’innovation par les entreprises est-elle encouragée ?

La sécurité juridique des brevets délivrés en France sera améliorée par un renforcement de la procédure d’examen des critères de brevetabilité par l’INPI. Un brevet plus fort permettra aux entreprises, notamment aux start-ups et aux PME, de mieux valoriser leurs innovations.

La procédure de délivrance du brevet sera rendue plus flexible : création d’une demande provisoire de brevet, permettant de différer d’un an le dépôt des revendications, afin de donner le temps aux entreprises de s’adapter à leur marché.

Une procédure d’opposition sera créée permettant à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré – sans avoir à aller devant les tribunaux.

L’attractivité du certificat d’utilité est également renforcée : la durée de protection du certificat d’utilité sera allongée de 6 à 10 ans ; une demande de certificat d’utilité pourra être convertie en demande de brevet.

Le PACTE prévoit-il des mesures en faveur de la transmission – reprise d’entreprise ?

Plusieurs mesures, annoncées dans le cadre du PACTE et mises en place à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2019, permettent de dynamiser la transmission et la reprise d’entreprises.

La transmission à titre gratuit est simplifiée : les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil sont allégées.

La transmission aux salariés est encouragée : les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés sont assouplies pour en faciliter l’utilisation.

Le financement de la reprise des petites entreprises est facilité : le dispositif de crédit-vendeur est encouragé grâce à un étalement de l’imposition des plus-values pour les petites entreprises.

Comment le PACTE renforce-t-il la protection du conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ?

Le statut du conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise est renforcé : le chef d’entreprise doit déclarer cette activité ainsi que le statut sous lequel son conjoint souhaite l’exercer (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé). A défaut d’une telle déclaration, le conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié.

 

 

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Mis à jour le 03/03/2020

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