Greffier des tribunaux de commerce

Le greffier de tribunaux de commerce est un officier public et ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il exerce ses missions sous le contrôle du ministère public.


Profession libérale réglementée du droit – Article L743-12 du code de commerce

En qualité d’officier public, le greffier de tribunaux de commerce est délégataire de la puissance publique de l’Etat et, au nom de ce dernier, garant de l’authenticité des actes relevant de sa compétence.

En qualité d’officier ministériel le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux juges pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.La fiche des chiffres clés de l’observatoire de l’activité libérale propose 5 points d’analyse : principales valeurs, graphique « points forts et faiblesses », cartes démographiques par département, pyramide des âges, estimation des données fiscales.

Mis à jour le 13/12/2019

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