Pour tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique, l'article D 523-8 du code de l'environnement prévoyait jusqu’au 1 juin 2021 que le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) soit chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation, à des fins réglementaires, d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement. Il est remplacé depuis le 1 juin 2021 par le Comité français d’accréditation (COFRAC), mais assure toutefois jusqu’au 1 juin 2022 le traitement des recours administratifs et contentieux concernant les décisions qu’il a prises.

Le GIPC est une autorité de contrôle qui, au vu des résultats des inspections effectuées par les inspecteurs du COFRAC, se prononçait sur la conformité aux Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) des installations qui réalisent des essais sur des produits chimiques tels que les pesticides ou les additifs pour l’alimentation humaine et animale. Environ 50 installations d’essais sont à ce jour reconnues BPL par le GIPC.

Le GIPC est composé de 6 représentants de différents ministères (industrie, agriculture, écologie, travail…) et son secrétariat est assuré par le bureau chimie de la DGCIS. Son président est désigné par arrêté du Premier ministre selon l’article D.523-9 du code de l’environnement.

La saisine du GIPC

• Toute installation d’essais déclarant appliquer les BPL pour les essais mentionnés à l'article  D.523-8 du code l’environnement (essais sur les pesticides, les additifs pour l’alimentation humaine et animale, ainsi que sur les produits chimiques industriels) adressait jusqu’au 1 juin 2021 une demande de contrôle de conformité au GIPC, avec copie au COFRAC (formulaire dans la rubrique téléchargement). Le GIPC a confié au COFRAC la réalisation des inspections des installations d’essai déclarant appliquer les principes des BPL. Le COFRAC facture les tâches qu’il réalise aux installations d’essai.
• Les autorités règlementaires des Etats membres pouvaient également saisir le GIPC afin qu'il inspecte les installations d'essais ou vérifie les études spéciales qu'elles auraient pu commander à l'installation d'essais.

La vérification du respect des BPL

La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué pour la conduite de leurs études les principes de BPL, et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues.

Jusqu’au 1 juin 2021, la reconnaissance aux bonnes pratiques de laboratoire de chaque installation d’essai a été délivrée après avis favorable des membres du GIPC, au vu du rapport d’inspection communiqué par le COFRAC. Le président du GIPC a signé le certificat qui reconnaît la conformité du laboratoire d’essai aux BPL tels que définis par l'OCDE. Ce document est un gage de qualité des travaux réalisés par les installations d'essais, mais c’est aussi un document nécessaire, car exigé par un certain nombre de réglementations sur les substances.

Le fonctionnement du GIPC est précisément décrit dans le règlement intérieur.