Foire aux questions

Le marquage CE s'applique-t-il aux produits qui entrent sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour être exportés hors UE et qui en sont pas destinés à être mis sur le marché dans l'UE ?

Pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union européenne, les produits doivent faire l’objet d’une évaluation de la conformité avec les exigences essentielles de ou des directives sectorielles dont ils relèvent. Ces directives d’harmonisation fixent les exigences essentielles pour la conception d’un produit et les procédures d’évaluation de la conformité du produit à ces exigences.  Lorsque le marquage CE est requis, il permet aux entreprises d’attester de la conformité de leurs produits aux exigences des directives applicables en vue de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Dans le cas d’une importation de matériels non-conformes à la réglementation européenne et qui sont destinés à être revendus en dehors du territoire de l’Union européenne, les marchandises peuvent être placées sous le régime de l'entrepôt douanier.

Ce régime permet, en effet, de stocker les marchandises tierces en suspension :

  • de droits et taxes ;
  • de mesures de politique commerciale ;
  • des mesures liées aux réglementations particulières, comme le marquage CE.

Leur application est reportée au moment de la mise en libre pratique des marchandises en sortie d'entrepôt en vue de leur versement sur le marché communautaire.

En conséquence, si l'objectif est de réexporter ces marchandises, celles-ci n'ont pas à respecter les réglementations techniques pendant leur séjour sous l'entrepôt.

Libre circulation des produits : quelles sont les modalités de transition pour l’entrée en application des huit directives « alignées » le 20 avril 2016 ?

Huit directives européennes sont entrées en application depuis le du 20 avril 2016.

DIRECTIVES Anciennes références
2014/28/UE Explosifs à usage civil 93/15/CEE
2014/29/UE Récipients à pression simples 2009/105/CE
2014/30/UE Compatibilité électromagnétique 2004/108/CE
2014/31/UE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 2009/23/CE
2014/32/UE Instruments de mesure 2004/22/CE
2014/33/UE Ascenseurs 95/16/CE
2014/34/UE Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE
2014/35/UE Matériel électrique « basse tension » 2006/95/CE

Ces directives résultent d’un exercice d’alignement sur le nouveau cadre législatif commun en matière de commercialisation des produits dans l’Union européenne fixé par la décision n° 768/2008/CE du Parlement et du Conseil. L’objectif de cet alignement est d’assurer une harmonisation des obligations des opérateurs économiques ainsi que de celles des autorités de surveillance du marché.

L’alignement de ces directives sur la décision n° 768/2008/CE n’a pas entraîné de modification sur les exigences essentielles et sur les procédures d'évaluation de la conformité. Aussi, aucune de ces directives ne prévoit de période transitoire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Cet exercice a néanmoins permis de préciser certaines exigences des directives existantes, notamment en matière d’obligations des opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) concernant la traçabilité des produits mais également en matière d’exigences linguistiques applicables aux instructions et informations destinées aux consommateurs et utilisateurs finaux.

De manière générale, il est rappelé que les produits doivent être conformes à la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable au moment de leur mise sur le marché, c’est-à-dire au moment de leur première commercialisation dans l’Union européenne.

Ainsi, les produits déjà mis sur le marché n’auront pas besoin d’être modifiés à compter du 20 avril 2016. En revanche, les produits mis sur le marché à compter du 20 avril 2016 devront être conformes aux nouvelles directives (notamment aux exigences liées à la traçabilité telles que l’apposition de l’adresse du fabricant sur le produit, ou encore celles relatives aux déclarations de conformité).

Attention : Même si un modèle ou un type de produits a été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles directives, toute unité du même produit ou de même type mis sur le marché après la date d’entrée en application des nouvelles exigences devra être conforme à ces dernières.

Enfin, compte tenu de l’absence de période de transition pour l’application des directives « alignées », certains Etats membres ont proposé une solution pragmatique pour la mise à jour des déclarations de conformité (actualisation des références réglementaires). Selon cette proposition, les déclarations de conformité peuvent indiquer la conformité aux deux directives concernées (actuelle et future), en précisant bien les dates d’application de chacune, cela pendant une période d’adaptation documentaire autour du 20 avril 2016.

Ces modalités sont reprises dans le Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits, qui a été publié en 2016.

Dans quels cas est-il nécessaire d'avoir une carte de guide-conférencier ?

La détention de carte professionnelle de guide-conférencier est nécessaire dans le dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyage. Les articles L.221-1 et R.221-1 du code du tourisme imposent en effet aux opérateurs de voyage d’avoir recours aux services de personnes qualifiées, titulaires d’une carte professionnelle pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.

Bon à savoir :

  • Un guide conférencier qui exerce son activité en qualité de travailleur indépendant n’a pas d’obligation de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier.
  • Une agence de voyages, un office de tourisme ou encore un syndicat d'initiative n’ont recours à un guide-conférencier, détenteur de la carte professionnelle de guide-conférencier que pour des visites commentées dans les musées de France (musées et monuments historiques).
L'accès aux handicapés à une piscine, dans une résidence de tourisme est-il une obligation ?

La mise en accessibilité pour les personnes handicapées, prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014, fixe un délai dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée.

Concernant une piscine dans un ensemble de 4 lotissements, mi-résidence touristique, mi-résidence principale, la détermination de son statut juridique précis doit résulter d'un examen du dossier par la commission communale pour l'accessibilité.

Une piscine dans une résidence de tourisme est-elle un ERP ?

Les résidences de tourisme sont des établissements recevant du public (ERP) dits de type O et la piscine au sein d'une résidence est soumise au règlement sécurité des ERP.

      Je souhaite créer mon agence de voyage pour proposer des services à mes clients. Une garantie financière est-elle obligatoire ?

      Cette question concerne toute activité consistant à organiser ou vendre des services dont vous n'êtes pas producteur, relatifs à des voyages et séjours, incluant la réservation d’hébergements, des transports, des prestations de restauration, des visites touristiques, etc.

      Dans ces circonstances, une immatriculation auprès d’Atout France est indispensable. 

      Il est également nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de prendre une garantie financière afin de garantir les fonds déposés par les clients.

      A noter : l'immatriculation est nécessaire même si vous ne proposez pas de prestations de transport qui pourraient nécessité d'éventuels rapatriements.

      Quelles sont les démarches pour devenir guide-conférencier en France ?

      Toutes les informations relatives au métier de guide conférencier sont disponibles sur cette page.

      Qu'est-ce qu'une boîte CIDEX ?

      CIDEX (Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle)

      En tant que prestataire du service universel postal et, conformément à l’article L.1 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est tenue d’assurer un service de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. Le service de distribution est effectué dans des installations appropriées au domicile de chaque personne physique ou morale.

      La Poste peut par ailleurs proposer aux communes un service postal de distribution du courrier complémentaire, dans des boites aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication (CIDEX), qui peut concerner un quartier, un lotissement ou un ensemble d’habitations. L’implantation de ces boites CIDEX ne peut être imposée par La Poste mais doit être réalisée au cas par cas, en concertation avec les habitants concernés et les élus, au moyen de la conclusion de conventions définissant les conditions d’installation et de fonctionnement de ces boîtes.

      Quels doivent être les horaires d'ouvertures des bureaux de poste ?

      Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale […] précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d'ouverture des points de contact prévoient l'adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie ».

      Le contrat de présence postale territoriale 2020 - 2022 passé entre l’Etat, La Poste et l’association la plus représentative des maires, prévoit des règles précises en matière d'évolution des horaires d'ouverture des points de contact dans les zones prioritaires.

      C’est ainsi que toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de deux mois, qui peut être porté à trois à la demande du maire, pour transmettre ses observations. La modification de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification d’amplitude horaire hebdomadaire du bureau. Une seule évolution de l’amplitude horaire d’un bureau de poste est possible pendant la durée du contrat de présence postale en cours.

      La réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine.

      Toute modification des horaires d'un bureau de poste n’impactant pas l’amplitude hebdomadaire, doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite du maire au moins deux mois avant la modification effective.

      Par ailleurs, le contrat fixe également des mesures d’information pour tous les points de contact.

      Les jours et horaires d’ouverture de chaque point de contact sont affichés sur place et sont également disponibles sur le site internet de La Poste. En cas de modification d’horaire d’ouverture, La Poste ou le partenaire informe les usagers des nouveaux horaires par voie de presse locale et d'affichage sur site au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur.

      Les mesures estivales qui visent à prendre en compte l’évolution de la fréquentation de certains bureaux de poste durant l’été, peuvent se traduire soit par une adaptation des horaires d’ouverture (à la hausse ou à la baisse), soit par une fermeture qui ne peut excéder trois semaines. Dans ce dernier cas, l’offre de services postaux disponibles à proximité est communiquée au maire. Ces mesures sont notifiées au maire au plus tard deux mois avant leur mise en œuvre et communiquées aux usagers par voie d’affichage.

      Où trouver des études sur le marché de l'emballage en France ?

      Vous pouvez trouver des informations relatives au marché de l'emballage en France sur le site de l'Insee. Vous y trouverez des études en lien avec la valorisation des déchets, des informations sur la plasturgie, le papier, le carton...

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